Orientation gouvernementale en matière d’aménagement du territoire (OGAT)

Introduction des territoires incompatibles avec l’activité minière dans la Loi sur les mines

La Loi modifiant la Loi sur les mines, sanctionnée le 10 décembre 2013, a accordé aux municipalités régionales de comté (MRC) ainsi qu’aux villes et agglomérations exerçant certaines compétences de MRC la possibilité de délimiter, dans leur schéma d’aménagement et de développement (SAD), des territoires dont la viabilité des activités qui s’y déroulent serait compromise par les répercussions engendrées par l’activité minière, appelés territoires incompatibles avec l’activité minière (TIAM). Ces territoires, une fois qu’ils sont approuvés par le gouvernement, sont soustraits à l’exploration et à l’exploitation minières à compter de leur reproduction sur la carte des titres miniers du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF). L’orientation gouvernementale en aménagement du territoire relativement à l’activité minière (OGAT Mines), élaborée par un consensus entre les parties prenantes, soit le gouvernement, l’industrie minière, le milieu municipal et des groupes de citoyens et citoyennes, et par la suite adoptée par le gouvernement du Québec en décembre 2016, contient les critères justifiant un TIAM.

Le projet de règlement modifiant le schéma de la MRC contenant la délimitation des TIAM doit être conforme à l’orientation gouvernementale en matière d’aménagement du territoire intitulée Pour assurer une cohabitation harmonieuse de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire élaborée par le gouvernement du Québec.

L’orientation se décline en deux objectifs et quatre attentes :

• Protéger les activités dont la viabilité serait compromise par les répercussions engendrées par l’activité minière en fonction des utilisations du territoire et des préoccupations du milieu :
  • Identifier et délimiter les territoires incompatibles avec l’activité minière
  • Connaître et prendre en compte les préoccupations du milieu;
  • Connaître et prendre en compte les droits miniers;
• Favoriser la mise en valeur des ressources minérales par l’harmonisation des usages :
  • Encadrer l’implantation d’usages sensibles à proximité des sites miniers.

Processus

Une MRC peut soumettre son projet de TIAM au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) qui, après une consultation des ministères concernés, donne l’avis gouvernemental sur la conformité du projet dans les 60 jours suivant la réception de la demande. Lorsque l’avis est favorable, la MRC peut ensuite adopter le règlement en question. Si l’avis est défavorable, la MRC est appelée à apporter les correctifs nécessaires afin de pouvoir à nouveau soumettre son projet à la conformité gouvernementale et ainsi obtenir un avis favorable sur ce dernier.

Suspension temporaire pour la délimitation des TIAM

Pendant l’élaboration de leurs projets de TIAM, les MRC ont la possibilité de demander au MRNF la suspension temporaire du droit de désigner sur carte un claim sur les terrains qu’elles projettent soumettre au gouvernement en tant que TIAM. Cette suspension est valable pour une période de six mois, renouvelable avec la démonstration que la MRC élabore toujours son projet de délimitation de TIAM. De cette façon, aucun nouveau titre minier ne peut être inscrit sur ce territoire pendant le processus de délimitation des TIAM. Cependant, un titre minier actif ou en demande au moment de la mise en place de la suspension continue d’être en vigueur et le titulaire peut donc continuer d’y effectuer des travaux d’exploration minière.

Conséquences d’un TIAM sur le territoire

Lorsque le règlement modifiant le schéma visant à délimiter un TIAM est reconnu conforme à l’OGAT Mines ainsi qu’aux autres orientations gouvernementales, le MAMH délivre un avis de conformité à la MRC. Cette dernière devra alors transmettre certains documents au MRNF afin d‘assurer la mise en vigueur du TIAM.

La soustraction à l’activité minière du TIAM prendra effet à compter du jour de sa publication sur la carte des titres miniers du MRNF accessible en ligne au moyen de GESTIM .

La soustraction empêche d’accorder tout nouveau droit d’exploration minière pour les substances minérales faisant partie du domaine de l’État en plus d’imposer aux titulaires des claims situés sous la contrainte l’obligation supplémentaire d’effectuer des travaux d’exploration sur le terrain, comme condition de renouvellement de ce titre.

La mise en place des territoires incompatibles avec l’activité minière, réalisée de concert avec les MRC et les différents acteurs du territoire, a pour objectif de promouvoir la participation citoyenne et la transparence. Elle a également pour but d’assurer un aménagement durable du territoire et de soutenir le dynamisme des collectivités, entre autres par la conciliation des usages dans une perspective d’acceptabilité sociale des projets de mises en valeur du territoire public.

Quelques statistiques

Au 29 avril 2024, dix-huit MRC ont apposé des TIAM sur leur territoire (voir tableau ci-après). À cette date, le territoire du Québec compte également 27 MRC qui ont des suspensions temporaires en vigueur sur leur territoire en prévision de délimiter un TIAM.

Proportions territoriales des TIAM en vigueur

Accompagnement offert par le MRNF aux MRC relativement au secteur minier

Le MRNF travaille étroitement avec les MRC sur différents plans afin de les aider dans la compréhension du cadre légal dans le secteur minier ainsi que des critères de l’OGAT-Mines pour la délimitation de leurs TIAM. Notamment, le MRNF offre quatre types d’accompagnement :

1. Accompagnement sur l’encadrement
   • Présentation du cadre légal du régime minier québécois
   • Conformité des règlements municipaux relativement à l’activité minière
   • Formation du personnel municipal avant une consultation publique
2. Accompagnement de démarrage en vue de la délimitation d’un TIAM
   • Présentation du processus des TIAM et demande de suspension temporaire
3. Accompagnement pendant le processus de délimitation des TIAM
   • Questionnements techniques
   • Ateliers ou rencontres de travail
   • Demandes de préanalyse du projet de TIAM
4. Accompagnement suivant une demande d’avis de conformité aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire
   • Commentaires sur un projet de TIAM
   • Assistance pour trouver des solutions aux problèmes soulevées

Le MRNF offre certains ateliers à toute MRC souhaitant avoir une présentation des critères de l’OGAT-Mines, recevoir des exemples type de certains aspects du TIAM ou suivre des ateliers plus précis sur les particularités d’un critère.

Le MRNF participe également aux comités d’aménagement régionaux (CAR) pour répondre aux interrogations des représentants des MRC au sujet des TIAM et offre de faire la présentation des critères de l’OGAT-Mines à divers groupes concernés dès que ceux-ci la demandent.

De plus, le MRNF participe à certains événements du milieu municipal afin de faire la promotion de son offre de service en accompagnement auprès de leurs différents représentants.

Document de référence

• Orientation gouvernementale – Activité minière