Innovation et transition énergétiques

Programme d’indemnisation

Le programme d’indemnisation s’adresse aux titulaires de licences visés par l’entrée en vigueur de la Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités.

À compter du 23 août 2022, toutes les personnes ou les sociétés de personnes admissibles au programme d’indemnisation pourront entreprendre les démarches permettant de se faire rembourser les principaux frais engagés depuis le 19 octobre 2015 pour leurs licences, dans le respect de la réglementation qui était alors en vigueur. Le programme couvre également en partie les coûts à venir liés à l’obligation de fermer définitivement les puits visés par les licences qui seront révoquées et à la restauration à leur état initial des sites touchés.

Dans cette page, vous trouverez :

Objectifs du programme

  • Offrir des indemnisations aux titulaires des licences révoquées en remboursant leurs principaux frais engagés depuis le 19 octobre 2015;
  • Assurer la fermeture définitive des puits et la restauration des sites en ayant comme objectif la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de l’environnement;
  • Limiter les répercussions sur les finances publiques en établissant un programme clair et transparent qui définit les indemnités admissibles.

Durée du programme

Le programme est entré en vigueur le 23 août 2022 et prendra fin après le versement complet des indemnités à toutes les personnes admissibles.

Admissibilité au programme

Le programme prévoit le versement d’indemnités aux personnes ou aux sociétés de personnes qui, le 19 octobre 2021, étaient titulaires d’une licence d’exploration ou de production d’hydrocarbures, ou qui avaient une quote-part dans un droit conféré par une telle licence.

Indemnités et frais admissibles

Les indemnités versées prévues par le programme sont :

  • L’indemnité personnelle et tout montant forfaitaire relatif à celle-ci. Elle concerne plus précisément les frais d’exploration ou de mise en valeur et les frais connexes;
  • L’indemnité générale et tout montant forfaitaire relatif à celle-ci. Elle concerne plus précisément les frais administratifs.

Les montants des indemnités à verser seront évalués par une vérificatrice ou un vérificateur externe nommé par le MERN, selon le processus d’appel d’offres public. Les personnes admissibles devront soumettre des pièces justificatives qui seront par la suite évaluées par le vérificateur ou la vérificatrice.

Pour être admissibles, les frais d’exploration ou de mise en valeur ainsi que les frais connexes à ces derniers doivent être directement attribuables à au moins l’une des activités admissibles d’exploration ou de mise en valeur au sens précisé dans la section 4.1.1 du programme d’indemnisation.

Pour plus de détails sur les indemnités et les frais admissibles, consultez le programme d’indemnisation ou écrivez-nous à l’adresse courriel indiquée ci-dessous.

Comment déposer une demande d’indemnisation

Chaque personne admissible ou chaque représentante ou représentant désigné peut déposer sa demande d’indemnité personnelle et d’indemnité générale couvrant les frais visés aux sections 4.1 et 4.2 du programme. Cette demande doit également contenir les éléments indiqués à la section 6 du programme et être accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Les demandes de participation au programme doivent être envoyées à l’adresse courriel
LMF-indemnisation@mern.gouv.qc.ca ou transmises par la poste à l’adresse ci-dessous :

Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
Direction de l’expertise des réservoirs géologiques
5700, 4e Avenue Ouest, bureau A-422
Québec (Québec)  G1G 6R1

Pour toutes questions en lien avec le programme, veuillez communiquer avec nous par courriel à cette adresse : LMF-indemnisation@mern.gouv.qc.ca.