Territoire

Questions sur le plan d’affectation du territoire public (PATP)

1. Quel est le rôle principal du PATP?
Le PATP a pour fonction d’établir et de véhiculer les orientations du gouvernement en matière d’utilisation et de protection du territoire public et de guider les interventions des divers acteurs sur ce territoire.

Élaboration du PATP

2. Quel est le territoire d’application des PATP?
Les PATP s’appliquent à l’ensemble du territoire public du Québec qui représente 92 % du territoire. Cela comprend les terres et les ressources ainsi que le milieu hydrique du domaine de l’État. Les PATP sont préparés sur la base des régions administratives. Au total, treize régions administratives contenant une proportion importante de terres publiques font l’objet d’un PATP.
3. Le PATP est préparé sur quelle base légale?
La préparation des plans d’affectation est faite selon les dispositions de la Loi sur les terres du domaine de l’État. Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles a la responsabilité de le préparer avec la collaboration des ministères concernés. Le plan est ensuite approuvé par le Gouvernement du Québec. La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit des dispositions pour s’assurer que les orientations des schémas d’aménagement et de développement des MRC ainsi que celles des plans métropolitains d’aménagement et de développement sont conformes aux orientations gouvernementales du PATP.
4. Comment ont été déterminées les orientations d’affectation inscrites au PATP?
Les orientations gouvernementales inscrites au PATP ont été obtenues en suivant une démarche structurée basée sur La nouvelle approche d’affectation du territoire public adoptée par le Gouvernement du Québec en 2005. Tout d’abord, l’information territoriale de base est recueillie auprès des acteurs gouvernementaux, régionaux et locaux et des communautés autochtones. Elle est ensuite analysée pour découper le territoire public de la région en plusieurs zones distinctes et de superficies variables. Chacune de ces zones est documentée. La connaissance des caractéristiques de chacune de ces zones permet de poser un diagnostic territorial, de déterminer une problématique et des enjeux et d’établir une orientation gouvernementale d’affectation. Cette orientation est composée d’une intention, d’une vocation et, au besoin, d’objectifs spécifiques. Les changements apportés à l’utilisation du territoire public par le choix d’affectation sont ensuite évalués afin d’en connaître les effets et les conséquences dans la gestion des terres et des ressources. De plus, cette évaluation est effectuée pour s’assurer que les changements envisagés sont jugés acceptables. Les orientations d’affectation retenues font partie de la proposition de PATP.
5. Qui élabore le PATP?
Le PATP est élaboré en concertation par les ministères et organismes du gouvernement en région, sous la coordination du ministère de l’Énergie des Ressources naturelles. Une table de concertation gouvernementale sur l’affectation du territoire public est mise en place dans chacune des régions concernées. Neuf ministères* et un organisme gouvernemental y siègent. À l’échelle du Québec, la coordination des travaux est placée sous la responsabilité d’une table de coordination interministérielle sur l’affectation du territoire public instituée auprès des unités centrales des mêmes ministères et organismes. Son rôle est d’assurer la cohérence générale de l’affectation et de soutenir les tables de concertation gouvernementales en région. Les ministères et l’organisme qui ont participé à l’élaboration du PATP sont :
  • le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles;
  • le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs;
  • le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;
  • le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports;
  • le ministère du Tourisme*;
  • le ministère de la Sécurité publique;
  • le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation;
  • le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire;
  • le ministère de la Culture et des Communications;
  • le ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation;
  • Hydro-Québec.
* Bien qu’il ne siège pas aux tables de travail (concertation gouvernementale et coordination interministérielle), le ministère du Tourisme participe à l’élaboration des PATP.

Consultation

6. Le PATP fait-il l’objet d’une consultation?
La proposition de plan d’affectation est soumise à une consultation dans la région concernée auprès de divers organismes des milieux local et régional ainsi que des communautés autochtones ou des organismes qui les représentent. Cette consultation permet de bonifier la proposition de PATP avant de la soumettre au gouvernement pour approbation. Un rapport de consultation est joint au PATP.

Mise en œuvre

7. Quand prend effet le PATP?
Le PATP entre en vigueur dès son approbation. Il remplace dès lors la version précédente. Plusieurs PATP élaborés selon la nouvelle approche d’affectation ont été approuvés par le gouvernement depuis janvier 2012. Consultez la page Plan d’affectation du territoire public, pour prendre connaissance des plans approuvés.
8. Qui applique le PATP?
Principalement, ce sont les ministères et organismes du gouvernement concernés par la gestion des terres et des ressources qui ont à tenir compte des orientations gouvernementales du PATP dans leur gestion du territoire public. Il appartient à chacun, dans son domaine d’activité, de prendre les mesures nécessaires pour intégrer les intentions, les vocations et les objectifs spécifiques des zones d’affectation dans sa gestion des terres et des ressources. Les acteurs du milieu régional et local, notamment les MRC, ont également à tenir compte des orientations gouvernementales du PATP dans leurs activités de planification de l’aménagement et du développement des terres et des ressources en territoire public.
9. Qu’arrivera-t-il si des changements importants surviennent dans l’utilisation des terres et des ressources, par exemple, à la suite de la découverte d’un potentiel important?
Le PATP pourra être mis à jour au besoin, par exemple, à la suite de l’établissement d’une nouvelle orientation gouvernementale, de la découverte d’un potentiel important ou de la planification d’un projet majeur. De plus, une révision quinquennale est prévue afin de pouvoir actualiser, au besoin, les orientations contenues dans le PATP.
10. À quels bénéfices s’attend-on de la mise en œuvre du PATP?
La mise en application du PATP devrait faciliter une gestion intégrée des terres et des ressources du domaine de l’État puisque les orientations qu’il contient résultent de la mise en commun d’orientations et d’objectifs de différents gestionnaires gouvernementaux relatifs aux portions du territoire public visées. Elle devrait entraîner aussi une meilleure cohérence des interventions des ministères et organismes du gouvernement sur ce territoire et répondre plus adéquatement aux besoins des utilisateurs. Enfin, la gestion proactive que favorise le PATP devrait permettre d’offrir un meilleur service aux citoyens, aux organismes et aux entreprises intéressés par la mise en valeur des terres et des ressources du domaine de l’État et de prévenir les conflits d’usages.