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Nouvelle tarification applicable aux baux de villégiature sur les terres du domaine de l’État

À partir du 1er janvier 2020

  • Renouvellement annuel d’un bail aux mêmes conditions
    • Le loyer sera indexé annuellement selon la variation de l’indice des prix à la consommation (IPC);
    • L’indexation annuelle prendra fin avec la signature d’un nouveau bail à la suite de sa modification ou de son transfert.
  • Transfert ou modification d’un bail
    • À la suite d’un transfert ou d’une modification du bail, la valeur de référence en vigueur à la signature d’un nouveau bail sera utilisée pour le calcul d’un nouveau loyer;
    • Pour la première année, le loyer est calculé selon la « méthode de calcul des loyers » prévue dans la réglementation avec la valeur de référence en vigueur;
    • À partir de la deuxième année, le loyer est indexé annuellement selon la variation de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Ces modifications réglementaires s’appliquent tant aux baux gérés par le Ministère qu’aux baux gérés par les municipalités régionales de comté (MRC) signataires d’une entente de délégation.

Méthode de calcul des loyers

Le loyer d’un bail de villégiature correspond à 5 % de la valeur du terrain loué établie sur la base des facteurs suivants :

  • la valeur de référence établie au regard du pôle d’attraction le plus rapproché (49 pôles au total, voir la carte)
  • la proximité du terrain par rapport à ce pôle
  • la proximité du terrain par rapport au plan d’eau
  • la superficie du terrain

Révision des valeurs de référence

Conformément aux dispositions du Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État, le Ministère doit réviser, tous les cinq ans, les valeurs de référence des 49 pôles d’attraction urbains. La prochaine révision est prévue le 1er janvier 2021.

Pour toute information, veuillez communiquer avec le Centre de services du territoire public  ou la MRC délégataire concernée.

Voir également