Territoire
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Formulaire de signalement
Occupation illégale

*Champ obligatoire

A- Identité de l’occupant

ConnuInconnu

Nom et prénom :

Adresse de la résidence principale :

Numéro de téléphone :

B- Localisation de l’occupation illégale*

Description de la localisation :

Nom du plan d’eau à proximité :

Municipalité ou MRC :

Coordonnées (GPS) :

Nord :

Est :

OU

Latitude :

Longitude :

Accès à l’occupation :

Chemin carrossableSentier VTTBateauAvionÀ pied

C- Description de l’occupation* :

Cochez le type d’installation :

chalet/camproulottemaison mobileautre

Dimensions de l’occupation :

Largeur (mètres) :

Longueur (mètres) :

Superficie (m2) :

D- Autres renseignements pertinents :

E- Photographie :

Pour envoyer plusieurs photos, veuillez les mettre dans un fichier zip.

Je souhaite garder l’anonymat : OuiNon

Nom, prénom :

Courriel :

Téléphone (résidence) :

Téléphone (cellulaire) :

Votre identité est utile pour toutes questions ultérieures et pour les suivis. Soyez assuré que votre anonymat sera préservé si vous le souhaitez.

Réservé au ministère et à la MRC délégataire

Recommandations :

Date de réception de la plainte :

Année :

Mois :

Jour :