Territoire

Occupation illégale

Notre territoire public

Utilisation du territoire public

Le territoire public appartient à l’ensemble des Québécois. Le gouvernement en assure la pérennité en étant équitable avec tous les utilisateurs. Le développement, la mise en valeur et le libre accès des terres publiques ne doivent pas être compromis par des occupations illégales sur le territoire.

Selon la loi, toute utilisation permanente du territoire public n’est possible qu’à la suite de l’attribution d’une autorisation délivrée par le Ministère ou d’une MRC délégataires.

Aucun privilège n’est accordé aux occupants illégaux et toute utilisation d’une terre publique sans autorisation entraîne des procédures administratives et, s’il y a lieu, judiciaires.

Si l’occupant n’en a pas l’autorisation, il lui est interdit d’ériger le type d’installations suivantes :

  • camps;
  • chalets;
  • véhicules désaffectés habitables;
  • autres constructions permanentes.

Il est toutefois possible de séjourner temporairement sur les terres publiques, à condition que la période n’excède pas sept mois et que l’équipement utilisé soit mobile, temporaire et non attaché au sol.

Lors de la période de chasse et de pêche, les installations des utilisateurs du territoire doivent être temporaires, démontables et retirées après l’activité pratiquée.

Obtenir une autorisation

Pour utiliser le territoire public légalement et ériger toute installation permanente, vous devez obtenir un bail de villégiature, notamment en participant à un tirage au sort ou en transférant un bail existant.

Libération des lieux

Le Ministère ou l’une des MRC délégataires analyse les dossiers qui lui sont soumis à la suite de dénonciations ou de vérifications effectuées sur le territoire.

Étapes

  1. Affichage : Lorsqu’un bâtiment est érigé sans autorisation, le Ministère ou la MRC délégataire procède à l’affichage d’un avis de prise de possession sur le bâtiment en cause.
  2. Libération volontaire : Le propriétaire du bâtiment dispose d’un délai de sept mois pour libérer les lieux et les remettre en état avant de partir. À l’expiration du délai, si l’occupant illégal n’a pas libéré de lui-même les lieux, le bâtiment et les meubles deviennent la propriété du Ministère.
  3. Démantèlement : Le Ministère est autorisé à procéder à la libération des lieux des bâtiments et installations illégales.

Signaler une occupation illégale

Si vous êtes témoin d’une occupation illégale sur le territoire public, indiquez-le à la MRC délégataires concernée ou au Centre de services du territoire public du Ministère en communiquant :

Par téléphone : 1 844 282-8277
Par courriel : droit.terre.publique@mern.gouv.qc.ca

Vous pouvez également effectuer un signalement en remplissant le formulaire.

Tous les renseignements fournis demeurent confidentiels.