Territoire
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Occupation sans droit

Utilisation du territoire public

 Le territoire public est un patrimoine collectif d’une valeur inestimable qui appartient à l’ensemble des Québécois. Il est de la responsabilité du gouvernement d’en assurer la pérennité en faisant preuve d’équité envers les villégiateurs et l’ensemble des utilisateurs.

Le développement, la mise en valeur et le libre accès des terres du domaine de l’État ne doivent donc pas être compromis par des occupations illégales sur le territoire.

Ainsi, toute utilisation permanente du territoire public n’est possible qu’à la suite de l’attribution d’un droit foncier délivré par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) ou l’une de ses MRC délégataires. Aucun privilège n’est accordé à l’occupant sans droit (OSD) et toute utilisation d’une terre publique sans autorisation entraîne des procédures administratives et, s’il y a lieu, judiciaires.

En cas d’occupation illégale, le Ministère prend donc les mesures prévues dans la Loi et demande au contrevenant de libérer les lieux et de les remettre en état. En cas de refus, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Un processus d’affichage menant à la prise de possession du bien par le Ministère est également prévu dans la Loi pour les cas où le propriétaire du bâtiment construit illégalement est inconnu.

Procédure administrative

Le Ministère, ou l’une de ses MRC délégataires, analyse, au cas par cas, les dossiers qui lui sont soumis à la suite de dénonciations ou de vérifications effectuées sur le territoire.

  • Lorsque le propriétaire d’un bâtiment érigé sans droit est inconnu, le MERN ou la MRC délégataire procède à l’affichage d’un avis de prise de possession portant sur le bâtiment en cause.
  • Le propriétaire du bâtiment dispose d’un délai de sept mois pour faire des représentations à l’encontre de cette prise de possession au représentant du ministre. À l’expiration du délai, si l’occupant ne s’est pas manifesté, le bâtiment, les améliorations et les meubles deviennent la propriété du Ministère.
  • Le MERN peut, par la suite, procéder au démantèlement ou au brûlage des bâtiments et installations sans droit pour libérer les terres du domaine de l’État.
En période de chasse, les installations des utilisateurs du territoire doivent être temporaires et démontables; elles doivent pouvoir être enlevées après l’activité pratiquée et être conformes à la législation en vigueur.

Inspection et dénonciation

Pour les inspecteurs du Ministère et des MRC délégataires, le travail d’enquête consiste à détecter les occupations sans droits et à vérifier les dénonciations des citoyens. Le succès de cette démarche repose donc en partie  sur la contribution du public. Nous avons donc besoin de vos yeux et de votre collaboration.

Si vous êtes témoin d’une occupation illégale d’une terre du domaine de l’État ou pour une demande de renseignements en lien avec les OSD,  veuillez communiquer avec l’une des MRC délégataires concernées ou le Centre de services du territoire public du MERN :

Par téléphone : 1 844 282-8277
Par courriel : droit.terre.publique@mern.gouv.qc.ca

Tous les renseignements fournis demeurent confidentiels.

Voir également

 

 

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