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Foire aux questions

Procédure pour adresser une demande d’utilisation

1. À quelles fins puis-je faire une demande d’utilisation du territoire public?

Le dépôt d’une demande d’utilisation auprès du gestionnaire de la terre publique visée est nécessaire à toutes fins d’utilisation, toutes occupations temporaires ou permanentes, tous aménagements ou toutes constructions, sauf pour les trois utilisations suivantes :

  1. Camping

La pratique du camping est permise sur les terres du domaine de l’État sans avoir à déposer une demande d’utilisation. Elle est toutefois interdite sur celles situées sur l’île au Bœuf, l’île au Cochon, l’île aux Crapauds, l’île aux Hérons, l’île Sainte-Thérèse, l’île aux Vaches et l’île au Veau qui font partie du territoire de la Ville de Varennes.

Toute personne qui pratique le camping sur les terres du domaine de l’État doit respecter les conditions suivantes :

  • utiliser un équipement de camping mobile, temporaire et non attaché au sol;
  • quitter l’emplacement occupé au terme d’un séjour ne pouvant excéder 7 mois dans une même année;
  • enlever, à la fin du séjour, l’équipement de camping de l’emplacement occupé, nettoyer l’emplacement, le remettre dans son état original et ramener ses déchets.

Certaines MRC se sont dotées d’un règlement sur le camping qui prévoit des dispositions différentes du règlement du gouvernement, dispositions qui peuvent s’appliquer en tout ou en partie sur le territoire de la MRC. Il faut donc s’adresser à ces MRC pour recevoir les informations sur le sujet. Il s’agit des MRC de Portneuf, des Sept-Rivières, de Matawinie ainsi que de la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean.

  1. Fins d’abri sommaire

Depuis le début des années 1990, le Ministère et les partenaires régionaux ont convenu de ne plus accorder de nouveaux baux d’abri sommaire. Les orientations sont de privilégier le développement des terres publiques et leur accessibilité à partir d’un autre produit, le bail de villégiature. La seule façon d’obtenir un bail d’abri sommaire est par le transfert d’un bail existant.

  1. Fins de villégiature

Pour obtenir un droit d’utilisation d’un terrain de villégiature, il est possible de le faire de deux façons, soit en participant à un tirage au sort ou en obtenant un bail à la suite d’une demande d’utilisation du territoire public.

  • Chaque automne, dans les secteurs où la demande est forte, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles procède, par tirage au sort, à la location d’emplacements de villégiature sur les terres du domaine de l’État. Pour connaître le prochain tirage, consultez la page Terrains offerts par tirage au sort ou surveillez les avis publics dans les journaux régionaux et les communiqués de presse diffusés par le Ministère.
  • Pour les secteurs éloignés où la demande est moins importante, le mode du premier requérant (premier demandeur) est généralement retenu.
2. Comment puis-je adresser une demande d’utilisation du territoire public?

Avant d’envisager d’adresser une demande au Ministère, vérifiez si le terrain visé fait l’objet d’une délégation de gestion à une MRC  (ex. : gestion des baux de villégiature et d’abri sommaire, territoire public intramunicipal, parcs régionaux). Si c’est le cas, vous devrez plutôt adresser votre demande à la MRC concernée (voir la liste ci-dessous). Pour connaître les coordonnées d’une municipalité ou d’une MRC, consultez le service en ligne Répertoire des municipalités . Toutefois, il importe de noter que certaines parties de territoire des MRC citées ci-dessous ne font pas l’objet d’une convention de gestion ou d’une autre entente de délégation de la gestion foncière. Pour effectuer la vérification, veuillez communiquer avec le Centre de services du territoire public en fournissant les coordonnées précises de l’emplacement du terrain visé. Notez que les terrains de villégiature sont attribués par tirage au sort, sauf pour les secteurs éloignés où la demande est moins importante, le mode du premier requérant (premier demandeur) étant généralement retenu.

Terres publiques intramunicipales : Les terres publiques intramunicipales qui sont libres de droits forestiers et qui sont situées à l’intérieur des limites d’une municipalité locale. Parcs régionaux : Seuls les droits fonciers situés dans la zone de récréation principale (portion du territoire d’un parc régional caractérisée par la présence des principaux aménagements, infrastructures et activités récréotouristiques [ex. bâtiment d’accueil]) et les sites ponctuels (emplacement de superficie limitée, localisé dans la zone de récréation extensive qui se caractérise par la planification d’un aménagement, d’une infrastructure ou d’une activité récréotouristique particulière [ex. camping, belvédère]) font l’objet d’une délégation.

Pour adresser une demande :

  1. Dans le site du Ministère, cliquez sur l’onglet « Territoire » dans le menu du haut.
  2. Sous le titre « Location de terrains et autres droits », cliquez sur « Adresser une demande d’utilisation ».
  3. Suivez les instructions inscrites dans l’encadré. Vous avez l’option de nous envoyer votre demande par courriel (à l’aide d’un formulaire Web) ou par la poste (à l’aide du formulaire PDF, à imprimer).

Liste des MRC délégataires :

Région administrative Délégation (MRC)
Bas-Saint-Laurent        Kamouraska
La Matapédia
La Mitis
Les Basques
La Matanie
Rimouski-Neigette
Rivière-du-Loup
Témiscouata
Saguenay-Lac-Saint-Jean     Ville Saguenay
Lac-Saint-Jean-Est
Le Domaine-du-Roy
Le Fjord-du-Saguenay
Maria-Chapdelaine
Capitale-Nationale     Charlevoix
Charlevoix-Est
La Côte-de-Beaupré
La Jacques-Cartier
Portneuf
Mauricie   Agglomération de La Tuque
Maskinongé
Mékinac
Centre-du-Québec  Bécancour
De L’Érable
Outaouais    La Vallée-de-la-Gatineau
Les Collines-de-l’Outaouais (Subdélégation MRC Pontiac)
Papineau
Pontiac
Abitibi-Témiscamingue    Hors MRC (Rouyn-Noranda)
La Vallée-de-l’Or
Témiscamingue
Abitibi
Côte-Nord     Caniapiscau
Sept-Rivières
La Haute-Côte-Nord
Manicouagan
Minganie
Gaspésie et Îles-de-la-Madeleine Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine
Lanaudière  D’Autray
Matawinie
Montcalm
Laurentides Antoine-Labelle
Argenteuil
La Rivière-du-Nord Subdélégation (les Laurentides)
Les Laurentides
Les Pays-d’en-Haut Subdélégation (les Laurentides)

Parcs régionaux :

MRC/région administrative Nom du parc
Matapédia–Bas-Saint-Laurent Seigneurie du Lac Matapédia
Portneuf–Capitale-Nationale Parc naturel régional de Portneuf
Ville de Chibougamau–Nord-du-Québec Obalski
Etchemins et Bellechasse–Chaudière-Appalaches Massif du Sud
Matawinie–Lanaudière Lac Taureau
Matawinie–Lanaudière Chute à Bull
Matawinie–Lanaudière Sept-Chutes
Matawinie–Lanaudière Forêt Ouareau
Antoine-Labelle–Laurentides Poisson Blanc
Antoine-Labelle–Laurentides De la Montagne du Diable

Délais de traitement des demandes d’utilisation du territoire public

3. J’avais envoyé une demande d’utilisation du territoire public. Qu’en est-il aujourd’hui?

Lorsque notre personnel reçoit votre demande (étape 1 ci-dessous), il vous envoie un avis vous informant d’une des situations suivantes:

  • votre dossier est complet et en analyse du projet (étapes 2 à 4);
  • votre dossier est incomplet en raison de documents manquants. Votre demande sera mise en attente de traitement jusqu’à la réception des documents et renseignements manquants (étape 1);
  • votre demande est jugée non admissible.

À la suite de l’analyse de votre demande nous communiquons à nouveau avec vous pour vous indiquer si elle est acceptée ou refusée. Lorsqu’elle est acceptée (étape 5), la réponse est accompagnée  des documents administratifs et contractuels (ex. : permis, bail à signer).

4. Quand aurai-je une réponse à ma demande?

Nous ne pouvons prévoir la date de fin du traitement de votre demande. Les demandes sont traitées par ordre de réception. De plus, leur analyse peut nécessiter des traitements additionnels. Nous communiquons avec vous lorsque le traitement est terminé.

5. Pourquoi les délais de traitement ne sont-ils pas plus courts?

Le traitement des demandes d’utilisation du territoire public est complexe pour plusieurs raisons :

Plusieurs intervenants et spécialistes interviennent dans le traitement.

  1. Celui-ci s’effectue en plusieurs étapes essentielles :
  • Prise en charge de la demande (valider que le dossier est complet);
  • Analyse de la conformité du projet au regard des lois et des règlements de même que les lignes directrices (voir la question 6) adoptées par le Ministère, ainsi que des orientations de développement et contraintes d’aménagement connues du Ministère;
  • Consultation des ministères et organismes, des communautés autochtones ou des détenteurs de droits situés à proximité du terrain demandé et pouvant être touchés par le projet envisagé;
  • Prise de décision du Ministère (acceptation ou refus);
  • Si la demande est acceptée, préparation des documents administratifs et contractuels.
  1. En complément des lois et des règlements afférents, le Ministère s’est doté de plusieurs lignes directrices et orientations qui guident l’analyse de la demande et la prise de décision pour autoriser l’utilisation du territoire public.

Notes : Les délais de traitement peuvent varier selon la nature de la demande.

Achat de terres publiques

6. Puis-je acheter une terre publique?

La location des terres du domaine de l’État constitue le mode d’attribution généralement retenu en matière d’attribution de droits fonciers. De façon exceptionnelle, le Ministre ou son délégataire peut consentir à la vente de terres du domaine de l’État, selon les règles énoncées dans les lignes directrices. Avant d’envoyer une demande, vous êtes invité à consulter les lignes directrices suivantes :

Avis de conformité à la réglementation municipale

7. Lors du dépôt de ma demande d’utilisation du territoire public, je n’ai jamais eu à déposer un avis de conformité. Pourquoi devrais-je en remettre un maintenant?

L’avis de conformité à la réglementation municipale était requis par le passé, mais exigé plus tard dans le processus d’analyse des demandes. Il est dorénavant exigé dès l’envoi de la demande d’utilisation du territoire public afin d’accélérer le traitement des dossiers. En effet, cette façon de procéder permet de vérifier que le projet est conforme à la réglementation municipale dès le départ, avant d’obtenir un droit foncier du MERN. Dans le cas contraire, le client est alors informé rapidement des démarches à faire avant d’obtenir un droit foncier du MERN.

Villégiature

8. Quelle est la marche à suivre pour participer à un tirage au sort en vue d’obtenir un terrain de villégiature et quelles sont les conditions d’admissibilité?

Pour obtenir un terrain de villégiature, vous devez participer à un tirage au sort. Pour savoir comment vous inscrire au tirage, consultez la section Participer à un tirage au sort.

Conditions d’admissibilité

  • Être âgé de 18 ans ou plus.
  • Remplir le formulaire d’inscription officiel.
  • Débourser les frais d’inscription non remboursables.
  • Expédier une seule inscription par code de tirage.

Participer à un tirage au sort

9. Comment s'effectue le tirage au sort?

Le tirage s’effectue par voie électronique, sous la supervision d’un vérificateur externe et en présence de témoins. C’est la Sépaq qui gère l’inscription et le tirage au sort.

10. Comment saurais-je si je suis sélectionné?

Le rang obtenu lors du tirage vous sera communiqué, par courriel, dans un délai de 48 heures.

Par la suite, selon le rang obtenu au tirage, vous recevrez, par la poste ou par courriel, une invitation de la MRC ou du MERN qui vous informera du lieu et de la date à laquelle se déroulera l’attribution des terrains. Le nombre d’invités sera déterminé en fonction du nombre de terrains disponibles.

Ainsi, si vous obtenez le 10e rang dans un tirage de 15 lots, vous recevrez une lettre vous invitant à participer à l’attribution des lots dans la région concernée. Plus le rang est rapproché du nombre de terrains disponibles, plus la probabilité de recevoir une lettre d’invitation est élevée. Par exemple, si vous obtenez le 17e rang dans un tirage de 15 lots, il faudra que deux (2) personnes ayant obtenu un rang précédant le vôtre renoncent à leur droit de choisir un terrain pour que vous receviez une invitation à participer à l’attribution des terrains.

11. Existe-t-il encore des terrains de villégiature disponibles sur les terres publiques et comment puis-je obtenir la liste de ces terrains?

Pour obtenir la liste des terrains offerts lors des prochains tirages au sort, consultez la section Terrains offerts par tirage au sort. Pour connaître les terrains de villégiature de votre région disponibles au premier requérant (premier demandeur), communiquez avec une municipalité régionale de comté qui a conclu une entente avec le Ministère ou avec le Centre de services du territoire public au 1 844 282-8277.

12. Qu’advient-il des terrains non réclamés lors des tirages au sort?

Les terrains qui ne trouvent pas preneurs peuvent, selon la planification en vigueur dans la région, être attribués au premier requérant (premier demandeur) ou être attribués par tirage au sort dans une année suivante. Pour connaître la marche à suivre, consultez : Formuler une demande.

13. Que dois-je faire pour changer le nom du locataire sur mon bail?

Vous devez effectuer un transfert de bail en complétant une demande

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