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Nouvelles dispositions réglementaires sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers

Depuis le 1er mars 2018, les modifications apportées au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État seront en vigueur. Elles concernent principalement les baux à des fins d’implantation d’équipements de télécommunication.

Nouvelle tarification

Lorsqu’un terrain est loué à une municipalité ou à un organisme sans but lucratif pour l’implantation d’équipements de télécommunication ou lorsque les équipements de télécommunication sont destinés à des fins autres que cellulaires, le loyer de base est de 1 543 $.

Ce loyer est ensuite majoré d’un montant de 30 % du loyer de référence de la zone pour chacun des tiers ou sociétés affiliées ayant installé de l’équipement additionnel de télécommunication sur la terre ou sur les équipements du locataire, sauf s’il s’agit d’une municipalité ou d’un organisme sans but lucratif ou lorsque les équipements de télécommunication sont destinés à des fins autres que cellulaire.

Ajout ou retrait d’équipements

Pendant la location, si un autre tiers ou une autre société affiliée au locataire ajoute ou enlève des équipements de télécommunication sur la terre ou sur les équipements du locataire, ce dernier doit au préalable en aviser le ministre. Le loyer annuel est alors ajusté conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Un nouveau bail doit être conclu entre le ministre et le locataire uniquement lorsque l’ajout ou le retrait des équipements entraîne une modification du montant du loyer annuel prévu au bail. Cette nouvelle disposition qui restreint les cas où le locataire doit conclure un nouveau bail avec le ministre permet d’alléger le fardeau administratif des locataires qui accueillent des équipements additionnels.

Entrée en vigueur de la nouvelle tarification

La nouvelle tarification est appliquée depuis le 1er mars 2018. Une lettre a été transmise à tous les détenteurs de baux attribués à des fins d’implantation d’équipements de télécommunication afin de les informer, le cas échéant, de l’effet de la nouvelle réglementation sur leur loyer. Selon le cas :

  • Un crédit sera accordé pour les baux annuels en cours bénéficiant d’une baisse de loyer. Le montant du crédit correspond à toute portion de loyer non courue au 1er mars 2018 et acquittée par le locataire.
  • Lorsque la somme à créditer couvre plus d’une année de loyer, le locataire recevra un remboursement.
  • Pour les autres baux annuels en cours qui ne bénéficient pas d’une baisse de loyer, le montant du loyer sera ajusté à la date de renouvellement du bail selon la réglementation en vigueur.

Indexation et publication des tarifs

Les prix, frais et loyers, sauf ceux correspondant à un pourcentage d’une valeur, sont ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Le résultat de cette indexation est publié à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec.

Renseignements additionnels

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le Centre de services du territoire public :

Centre de services du territoire public
Heures d’ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
418 380-8502
1 844 282-8277 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
droit.terre.publique@mern.gouv.qc.ca

Voir également

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