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Nouvelles dispositions réglementaires sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers

Un projet de règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État sera publié à la Gazette officielle du Québec du 19 juin 2019 en vue d’une consultation publique de 45 jours se terminant le 2 août prochain.

Les changements, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2020, visent à introduire une clause d’indexation annuelle applicable aux baux de villégiature au moment du renouvellement. Lors du transfert ou de la modification d’un bail, la valeur du terrain de villégiature sera révisée et le loyer ajusté. Les modifications réglementaires s’appliqueraient tant aux baux gérés par le Ministère qu’aux baux gérés par les municipalités régionales de comté (MRC) signataires d’une entente de délégation.

Pour plus de détails sur le projet de règlement ou pour formuler des commentaires dans le cadre de la consultation publique, il est possible de consulter les liens suivants :

Renseignements additionnels

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le Centre de services du territoire public :

Centre de services du territoire public
Heures d’ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
418 380-8502
1 844 282-8277 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
droit.terre.publique@mern.gouv.qc.ca

 

 

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