Territoire
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Adresser une demande d’utilisation du territoire public

Qui peut adresser une demande?

  • Une personne majeure
  • Un organisme public ou privé
  • Une entreprise privée

Comment adresser une demande?

Qu’il s’agisse de location, d’achat ou d’obtention d’un autre droit, vous pouvez adresser une demande d’utilisation du territoire public en remplissant le formulaire approprié.

Important : Pour vous assurer du traitement de votre demande, vous devez utiliser l’un ou l’autre de ces formulaires. Les anciens formulaires seront acceptés jusqu’au 1er janvier 2020.

Vous devrez aussi joindre à votre demande certains documents, dont un avis de conformité à la réglementation municipale picto-pdf. Pour connaître ces documents, consultez la section « Documents complémentaires exigés » du formulaire utilisé.

Paiement des frais

Les frais exigés sont payables :

  • par chèque ou mandat-poste fait à l’ordre du ministre des Finances du Québec;
  • par carte de crédit. Sous certaines conditions, vous pourriez avoir la possibilité de payer par carte de crédit. Si c’est le cas, nous communiquerons avec vous par écrit.

Délégation de gestion à une MRC

Votre projet peut se situer sur un territoire faisant l’objet d’une entente de délégation de gestion à une MRC (ex. : villégiature et abri sommaire, sable et gravier, terres publiques intramunicipales, parcs régionaux). Si c’est le cas, vous devez contacter la municipalité régionale de comté (MRC) concernée qui a conclu une entente avec le Ministère pour recevoir le formulaire approprié.

Pour toute information, veuillez communiquer avec le Centre de services du territoire public .

Les étapes de traitement d’une demande

Lorsque le Ministère reçoit votre demande (étape 1 ci-dessous), il vous envoie un avis vous informant d’une des situations suivantes :

  • votre dossier est complet et en cours d’analyse du projet (étapes 2 à 4);
  • votre dossier est incomplet en raison de documents manquants. Votre demande sera mise en attente de traitement jusqu’à la réception des documents et renseignements manquants (étape 1);
  • votre demande est jugée non admissible.

À la suite de l’analyse de votre demande, le Ministère communique à nouveau avec vous pour vous indiquer si elle est acceptée ou refusée. Lorsque la demande est acceptée (étape 5), la réponse est accompagnée des documents administratifs et contractuels (ex. : permis, bail à signer).

Les étapes de traitement d’une demande

Note : En raison des nombreux intervenants et spécialistes qui prennent part au traitement d’une demande, les délais de traitement peuvent varier selon la nature de celle-ci.

Location

En règle générale, la location d’un terrain public pour la villégiature s’effectue par tirage au sort dans les territoires avoisinant les municipalités les plus populeuses. Pour les secteurs éloignés, où la demande est plus faible, il est aussi possible d’attribuer un terrain au premier requérant (premier demandeur). Ces secteurs comprennent certaines parties des régions du Saguenay-Lac-Saint-Jean et de la Côte-Nord, pour lesquels le Ministère ou les MRC délégataires procèdent à des analyses détaillées avant d’offrir un bail. Pour en savoir plus, communiquez avec le Centre de services du territoire public  ou la MRC délégataire concernée. Les tirages au sort sont annoncés par le Ministère à l’automne de chaque année.

Coûts de location

De façon générale, le coût annuel de location d’un terrain est calculé en tenant compte de la valeur foncière du terrain loué, sans toutefois être inférieur au loyer minimum prévu dans la réglementation. Pour les baux de villégiature, le loyer annuel correspond à 5 % de la valeur du terrain tandis que le loyer minimum est de 296 $.

Au moment où le client formule une demande, il doit débourser :

  • les frais d’ouverture de dossier de 113 $ (TPS et TVQ en sus).

Après l’analyse de son dossier, si sa demande est acceptée, le client devra débourser :

  • les frais d’administration pour la délivrance du bail de 343 $ (TPS et TVQ en sus);
  • les frais pour les travaux de mise en valeur de 795 $ (TPS et TVQ en sus);
  • les frais d’arpentage, dans certains cas;
  • le loyer de la première année.

Chaque année, le locataire d’un terrain reçoit un avis de paiement pour le loyer annuel, qu’il doit acquitter en un seul versement, selon l’un des quatre modes de paiement suivants :

  • par guichet automatique, au comptoir ou par Internet dans la plupart des institutions financières;
  • par carte de crédit en utilisant le service de paiement par Internet Loyer d’un terrain public ;
  • par chèque à l’ordre du ministre des Finances du Québec;
  • en argent comptant.

Transfert de bail

Le locataire d’un terrain de villégiature, attribué dans le cadre d’un tirage au sort après le 1er octobre 2010, ne peut transférer ses droits inclus dans le bail pendant les cinq ans suivant la date du premier bail, à moins qu’il ne satisfasse l’une des trois conditions de transfert suivantes :

  • il a construit sur le terrain loué un bâtiment d’une valeur minimale de 10 000 $;
  • le bâtiment sur le terrain loué a été vendu dans le cadre d’une vente en justice, d’une vente pour taxes ou de l’exercice d’un droit hypothécaire;
  • le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, de son père, de sa mère, de son frère, de sa sœur ou de son enfant, ou à la suite du décès du locataire.

Des frais de 343 $ (TPS et TVQ en sus) sont exigés.

Financement hypothécaire

Pour faciliter le financement hypothécaire de bâtiments sur les terres publiques, le Ministère a apporté une modification à son bail en ajoutant une clause de renonciation au bénéfice de l’accession. En vertu de cette clause, le Ministère reconnaît la pleine propriété du bâtiment au locataire, même si le terrain est la propriété de l’État.

Ainsi tous les baux délivrés après le 15 novembre 2006 contiennent une clause d’accession. Si vous possédez un bail délivré avant cette date, et que vous voulez un nouveau bail comportant cette clause, vous devez vous adresser au Centre de services du territoire public et payer des frais d’administration de 343 $ (TPS et TVQ en sus). Par contre, ces dispositions ne s’appliquent pas au bail pour un abri sommaire.

Achat

Le Ministère favorise la location des terres du domaine de l’État plutôt que la vente. De façon exceptionnelle, il peut consentir à la vente de terres du domaine de l’État.

Deux documents qui ont pour but d’encadrer l’analyse de l’ensemble des demandes d’achat de terres du domaine de l’État ont été élaborés :

Coûts d’achat

Au moment où le client formule une demande d’acquisition, il doit débourser :

  • les frais d’ouverture de dossier de 113 $ (TPS et TVQ en sus).

Après l’analyse de son dossier, si la demande est acceptée, le demandeur devra débourser :

  • les frais d’administration pour l’évaluation de la valeur marchande de la terre de 1 045 $ (TPS et TVQ en sus);

Si l’offre est acceptée, l’acquéreur devra débourser :

  • les frais d’administration pour la vente du terrain de 1 045 $ (TPS et TVQ en sus);
  • le prix de vente du terrain.

L’acheteur devra également prévoir les frais liés aux services :

  • d’un évaluateur agréé, si des travaux d’évaluation sont requis;
  • d’un arpenteur-géomètre, si des travaux d’arpentage sont requis;
  • d’un notaire, pour la rédaction du contrat d’achat.

À ces frais de service s’ajoutent les frais d’enregistrement du contrat notarié au Bureau de la publicité des droits.

Autres formes de droit

Les autres formes de droit d’utilisation du territoire public sont multiples. Les principales sont les servitudes et les droits d’aménagement d’un sentier. Un guide picto-pdf a été préparé à l’intention des clubs de motoneigistes et des clubs de quads afin de les aider à présenter leur demande pour l’aménagement ou la reconnaissance de sentiers sur les terres du domaine de l’État.

Selon la nature du droit, certains frais et modalités peuvent s’appliquer. Il n’existe aucune concession gratuite de terres publiques à des particuliers. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les autres formes de droit d’utilisation du territoire public, consultez la page Location de terrains et autres droits ou le Centre de services du territoire public.

Voir également