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Location de terrains et autres droits

Les terres du domaine de l’État font partie du patrimoine collectif des Québécois et Québécoises. Une grande partie de ce territoire est consacrée à de multiples utilisations associées à l’économie régionale et locale. C’est au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles que revient la gestion des terres du domaine de l’État. Il peut louer ou vendre des terrains ou encore accorder d’autres formes de droit d’utilisation.

Afin d’utiliser ou d’occuper des terres publiques, vous pouvez adresser une demande d’utilisation du territoire public en remplissant le formulaire à cet effet.

Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles peut également confier aux municipalités régionales de comté (MRC), de nouvelles responsabilités qui leur permettront d’offrir de nouveaux services à leurs citoyens. En vertu d’une entente avec le Ministère, il est maintenant possible pour une MRC d’exercer plusieurs activités sur son territoire en matière de gestion foncière. Pour plus d’information, consultez le dépliant d’information .

Des ententes ont d’ailleurs été conclues avec les MRC suivantes :

Abitibi-Témiscamingue

Bas-Saint-Laurent

Capitale-Nationale

Centre-du-Québec

Chaudière-Appalaches

Côte-Nord

Gaspésie et Îles-de-la-Madeleine

Lanaudière

  • MRC de Matawinie (villégiature, sable et gravier/terres publiques intramunicipales/parc régional de la Chute-à-Bull/parc régional de la Forêt Ouareau/parc régional du Lac Taureau/parc régional des Sept-Chutes)
  • MRC D’Autray (villégiature, sable et gravier)
  • MRC de Montcalm (villégiature, sable et gravier)

Laurentides

Mauricie

Outaouais

Saguenay–Lac-Saint-Jean

Qu’est-ce qu’un droit d’utilisation?

C’est un droit, accordé par le gouvernement, d’utiliser un terrain public à diverses fins. Il se concrétise, pour un citoyen ou un organisme, par la location d’un terrain, l’obtention d’une permission particulière ou tout autre droit foncier. Ce droit est distinct des autres droits d’utilisation et ne confère à son détenteur aucun droit de chasse, de pêche ou de piégeage.

Au Québec, près de 49 000 droits d’utilisation d’un terrain public ont été accordés à des citoyens et organismes privés ou publics :

  • près de 47 000 droits de location (32 000 pour des fins de villégiature, 10 000 pour un abri sommaire et 5 000 pour des fins commerciales, récréotouristiques ou autres);
  • environ 2 000 autres formes de droits d’utilisation du territoire public, tels que des autorisations pour l’aménagement de sentiers.

Quelques exemples d’utilisation :

  • Location pour fins de villégiature : un citoyen peut louer un terrain afin d’y construire un chalet.
  • Location pour fins récréotouristiques : une entreprise commerciale peut louer un terrain afin d’y construire une auberge pour vacanciers.
  • Octroi d’une autre forme de droit : un club de motoneigistes peut obtenir la permission d’aménager un sentier.

Les promoteurs qui désirent réaliser des projets commerciaux et industriels sur les terres du domaine de l’État disposent d’un outil pour les aider dans la présentation de leur projet en vue d’acheter ou de louer les terres nécessaires à leurs réalisations. Il s’agit du document « Projet commercial ou industriel sur une terre du domaine de l’État »picto-pdf.

Comment obtenir un droit d’utilisation?

Participer à un tirage au sort :

Chaque automne, le Ministère procède, par tirage au sort à la location d’emplacements de villégiature sur les terres du domaine de l’État. Pour connaître le prochain tirage, consultez la page Terrains offerts par tirage au sort ou surveillez les avis publics dans les journaux régionaux et les communiqués de presse émis par le Ministère.

Formuler une demande :

Plusieurs autres terrains peuvent être disponibles; pour se prévaloir d’un droit d’utilisation, il faut formuler une demande d’utilisation du territoire public.

Quelles sont les obligations d’un locataire?

Le locataire d’un terrain de villégiature sur le territoire public doit remplir les obligations suivantes :

  • respecter les conditions du bail;
  • payer annuellement le loyer du terrain ainsi que les taxes municipales et scolaires;
  • obtenir préalablement une autorisation de passage et un permis de coupe de bois du Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs lorsqu’une voie d’accès au terrain de villégiature loué est requise. Le locataire doit également obtenir à cette fin une autorisation de la municipalité locale ou de la MRC et payer les frais liés à son aménagement;
  • obtenir un permis de construction de la municipalité locale ou de la MRC où se situe le terrain;
  • respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune et l’environnement et se conformer aux normes de la municipalité locale et de la MRC pour l’aménagement du terrain.

Voir également