Territoire
Vous êtes ici :

Demande d’utilisation du territoire public

Formulaire qui doit être rempli pour l’ouverture du dossier et l’analyse d’une demande d’utilisation du territoire public.
Ce formulaire ne peut pas être utilisé si la gestion des droits fonciers a été confiée à une municipalité régionale de comté (MRC) à la suite d’une entente avec le Ministère. Dans ce cas, vous devez communiquer avec votre MRC pour obtenir le formulaire approprié.
Les frais exigés au dépôt de la demande sont payables par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances du Québec.