Territoire
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Demande d’utilisation du territoire public – Particulier

Formulaire qui doit être rempli pour l’ouverture du dossier et l’analyse d’une demande d’utilisation du territoire public à des fins privées (personnelles, communautaires et d’utilité publique).

Ce formulaire ne peut pas être utilisé si la gestion des droits fonciers a été confiée à une municipalité régionale de comté (MRC) à la suite d’une entente avec le Ministère. Dans ce cas, vous devez contacter la municipalité régionale de comté (MRC) concernée pour recevoir le formulaire approprié.

Les frais exigés sont payables par chèque ou mandat-poste fait à l’ordre du ministre des Finances du Québec ou par carte de crédit. Sous certaines conditions, vous pourriez avoir la possibilité de payer par carte de crédit. Si c’est le cas, nous communiquerons avec vous par écrit.