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Demande de réserve de superficie pour l’utilisation des terres du domaine de l’État à des fins d’implantation d’éoliennes

Pour obtenir une réserve de superficie, les soumissionnaires retenus par Hydro-Québec doivent remplir cette demande et la transmettre au Centre de services du territoire public.

Ce formulaire ne peut pas être utilisé si la gestion des droits fonciers a été confiée à une municipalité régionale de comté (MRC) à la suite d’une entente avec le Ministère. Dans ce cas, vous devez communiquer avec votre MRC pour obtenir le formulaire approprié.

Le tarif annuel pour la réserve de superficie est de 114 $/ha. Joindre à la demande un chèque ou mandat-poste fait à l’ordre du ministre des Finances du Québec.

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