Demande d’utilisation du territoire public

Notes au demandeur

  1. Le traitement du dossier sera effectué à la réception du paiement des frais ainsi que des documents exigés.
  2. Les renseignements personnels sont recueillis aux fins d'application des lois, des règlements et des programmes sous l'autorité du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

  3. Le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles ne délivrera un bail qu'à une seule personne physique ou qu'à une seule personne morale incorporée. Dans le cas d'un groupe de personnes, un représentant doit être nommé et le bail sera délivré à son nom. Il revient aux membres du groupe de prendre entente entre eux.

  4. Ce formulaire n'est pas un bulletin d'inscription au tirage au sort et ne peut être utilisé à cette fin.

  5. Pour tout renseignement supplémentaire, n'hésitez pas à communiquer avec le Centre de service du territoire public.

*Champs obligatoires


     


Identification du demandeur *








Description de l'utilisation du terrain *

Décrivez précisément l’usage que vous désirez faire du terrain ou la modification que vous désirez (p. ex., construction d’un bâtiment [chalet/résidence/commerce/pourvoirie], agrandissement d’un terrain pour respecter des normes municipales, installation d’une canalisation, aménagement d’un sentier, etc.)

Quelle utilisation désirez-vous faire du terrain visé par cette demande ? Cochez une seule option. *


       :

Avez-vous l'intention d'utiliser le terrain associé à votre demande pour plus de 12 mois ? *     

Localisation du terrain demandé

Inscrivez toute l’information nécessaire pour localiser le terrain

Municipalité * :



Localisation

Veuillez sélectionner une des options de localisation ci-dessous. Pour un tracé linéaire, l’option E est obligatoire (p. ex., sentier, ligne de distribution, etc.). L’option E peut être combinée aux options A, B, C ou D.

A – Désignation au cadastre du Québec

Numéro de lot rénové (numéro supérieur à 1 000 000)  

Vous pouvez obtenir le numéro d’un lot du cadastre du Québec sur le site Infolot.

B – Coordonnées géographiques

Vos coordonnées proviennent de :


Latitude :     

Longitude :  

 GPS

 Google Maps

 Google Earth

 Autre, lequel ?  

C – Autre type de coordonnées

Datum

 Nad 27      Nad 83


Projection







 UTM         

 MTM         


D – Désignation au cadastre non rénové

Canton, seigneurie, paroisse ou bassin  

Rang, bloc, territoire non divisé   

Lot, parcelle, partie  



E – Fichier de forme ou plan d’aménagement avec coordonnées jointes à la demande

Dimensions du terrain demandé

Largeur :         Longueur :       Superficie :  




Documents complémentaires exigés au dépôt de la demande

Pour toutes les demandes










Pour les personnes morales






   

Pour joindre des documents à votre demande :

Si vous devez joindre plusieurs fichiers, regroupez-les dans un fichier compressé (.zip) avant de les joindre au formulaire.

 

Frais exigés au dépôt de la demande

Frais non remboursables (TPS et TVQ incluses)

Frais d’administration

Frais d’analyse

Total

Pour toute demande d’utilisation

129,92 $

129,92 $

Pour une demande d’utilisation commerciale ou industrielle

394,36 $

524,28 $

Ces frais sont payables par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances.

Selon la nature de la demande, d’autres frais peuvent être exigés en cours de traitement de la demande. Pour plus d’information sur les différents types de frais applicables, vous pouvez consulter le site Web du Ministère.

Les frais indiqués pourront faire l’objet d’une révision selon la réglementation en vigueur et seront majorés et arrondis au dollar près au 1er avril de chaque année, selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada.

 
   
   Je déclare être majeur et avoir fourni des renseignements vrais et exacts *.  
   
   Dans le but de permettre l’évaluation de ma demande, je consens à ce que les documents que je dépose soient communiqués à d’autres ministères et organismes publics si cela s’avérait nécessaire pour l’obtention d’avis *.  
   

 



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