Une personne physique est autorisée à présenter
une proposition. Toutefois, cette personne doit s’engager à
s’incorporer dans les douze mois suivant la confirmation de
l’acceptation de sa proposition. Si le soumissionnaire n’a
pas rempli cette condition dans le délai prescrit, le bail
peut être attribué au soumissionnaire qui a obtenu le
deuxième plus haut pointage ou la seconde place lors d’un
tirage au sort.
Durée du bail
La durée du bail est de cinq ans, renouvelable
à terme sous réserve du respect des conditions qui
y sont inscrites à moins d'avis contraire du ministre.
Signature du bail
Le bail peut être signé lorsque les
bandes pour l’aménagement des bleuetières ont
été déboisées selon le plan d’aménagement
approuvé par le ministre.
Si le déboisement de la terre offerte en
location s’échelonne sur plus d’une année,
celle-ci peut être divisée en plusieurs baux distincts
en fonction des superficies déboisées.
Cession du bail
Un bail délivré en vertu du programme ne peut être
transféré sans l’obtention de l’autorisation
préalable du ministre. Avant d’autoriser un tel transfert,
le ministre s’assure que l’objectif du programme soit
respecté.
Lorsqu’un bail attribué en vertu du
programme est non renouvelé, révoqué ou résilié,
la terre du domaine de l’État décrite dans ce
bail peut être attribuée de nouveau, selon les modalités
du programme.
Non-renouvellement et révocation du
bail
Le bail peut être non renouvelé ou
révoqué si le locataire n’a pas entrepris l’aménagement
de la bleuetière conformément au plan d’aménagement
soumis au ministre, et ce, dans les douze mois suivant l’exécution
des travaux de déboisement. Il peut également être
révoqué si le locataire utilise la terre en location
à une fin autre que l’aménagement d’une
bleuetière de type forêt/bleuet.
Tout bail obtenu à la suite de renseignements
erronés ou frauduleux transmis par le soumissionnaire lors
de l’appel de propositions peut également être
révoqué.
Tarification
Le coût annuel du loyer pour louer une terre
du domaine de l’État afin d’y aménager
une bleuetière de type forêt/bleuet correspond à
8 % de sa valeur marchande multiplié par le coefficient (C),
soit le rapport entre la superficie disponible pour la culture des
bleuets en fonction du plan d’aménagement de la bleuetière
et la superficie totale de la terre inscrite au bail.
Contrôle et suivi
Le locataire doit transmettre annuellement à
la direction régionale du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) un plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) réalisé
conformément au Règlement sur les exploitations
agricoles. Ce plan doit être signé par un agronome
en plus d’inclure une annexe spécifique aux traitements
phytosanitaires.
Plan d’aménagement de la bleuetière
Avant d’aménager la bleuetière,
le locataire doit produire un plan d’aménagement selon
le Guide
technique d’aménagement d’une bleuetière
de type forêt/bleuet produit par le MAPAQ. Ce plan
doit être approuvé par un agronome. De plus, afin d’établir
les mesures de cohabitation, le locataire doit inviter les bénéficiaires
de droits forestiers visés par le projet à participer
à la préparation du plan d’aménagement
de la bleuetière. Le locataire doit ensuite soumettre ce
plan au ministre des Ressources naturelles qui délivre un avis de conformité.
Avant d’approuver les plans d’aménagement
forestier, le ministre s’assure que le plan général
d’aménagement forestier (PGAF), ou le plan quinquennal
d’aménagement forestier (PQAF) ou le plan annuel d’intervention
forestière (PAIF) est modifié pour permettre des activités
agricoles sur les aires destinées à la production
forestière.
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