Dans le cadre du processus d’attribution, le ministre :
- détermine les terres destinées à l’aménagement
de bleuetières de type forêt/bleuet;
- informe les détenteurs des droits forestiers visés
que ces terres seront offertes en location;
- publie l’avis d’appel de propositions dans un journal
local où sont situées les terres;
- transmet au soumissionnaire choisi un avis qui indique que
sa proposition a été retenue. Cet avis est accompagné
d’une offre de location respectant des conditions d’admissibilité
et de location du programme. Une copie de cet avis est également
transmise aux bénéficiaires de droits forestiers
visés pour favoriser la mise en œuvre des mesures
de cohabitation.
Frais d’inscription
Chaque terre offerte en location doit faire l’objet d’une
proposition distincte par les soumissionnaires. Des frais d’inscription
de 24,60 $ (TPS et TVQ en sus) par terrain sont exigibles pour chaque proposition.
Document d’accompagnement
Toute proposition d’un soumissionnaire doit être accompagnée
d’un plan
d’affaires conforme contenant tous les renseignements
requis.
L’appel de propositions doit également
indiquer que les soumissionnaires acceptent de fournir tous les
documents nécessaires à la vérification des
renseignements inscrits dans la proposition et qu’ils autorisent
le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries
et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) et la Financière
agricole du Québec à transmettre au ministère
des Ressources naturelles (MRN) tous les renseignements
nécessaires à la vérification de ces renseignements.
Critères d’évaluation
Les propositions des soumissionnaires sont évaluées
selon les critères suivants :
- la superficie totale de l’entreprise existante du soumissionnaire;
- la superficie de l’entreprise à la suite de l’attribution;
- l’agrandissement et la consolidation des bleuetières
du soumissionnaire. Ce critère tient compte de la distance
entre la propriété où est aménagée
sa bleuetière et la terre qui fait l’objet de l’appel
de propositions;
- l’impact du projet sur le plan régional, établi
en fonction de l’appartenance du soumissionaire à
la région.
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