Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Redevances

 

Une redevance est exigée en fonction de la quantité et la nature de substances minérales de surface extraites ou aliénées.

Le titulaire doit transmettre le montant des redevances dues en même temps qu'il dépose ses rapports d'extraction.

Aucune redevance n’est exigée d’un titulaire de bail d’exploitation pour l’extraction de sable, de gravier ou de pierre utilisés pour la construction ou l’entretien sur les terres publiques d’un chemin minier ou forestier, lorsqu’il est détenteur d’un permis d’intervention en vertu de la Loi sur les forêts. En ce qui concerne l’entretien des autres chemins publics, seul l’État, lorsqu’il est titulaire du bail, est exempté du paiement de la redevance.

 

Montant supplémentaire

 

Le titulaire qui n'a pas déposé, aux échéances fixées, les déclarations des quantités de substances minérales de surface extraites, ni versé le montant des redevances dues, devra débourser un montant supplémentaire.

Dans les cas de non-versement des redevances, un montant égal aux intérêts courus sur le montant des redevances dues s’ajoutera aux frais précités.

 



 
 
 

© Gouvernement du Québec, 2005