Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Rapport d'activité

 

Tout titulaire de bail d'exploitation (exclusif ou non exclusif) de substances minérales de surface ou d'une autorisation sans bail doit tenir à jour un document décrivant toute vente et tout transport de SMS extraites du terrain où se déroule l'activité.

Il doit transmettre au ministre des Ressources naturelles un rapport indiquant les quantités de substances minérales de surface extraites, vendues et non vendues aux dates suivantes :

  • 15 juillet, pour la période du 1er avril au 30 juin;
  • 15 octobre, pour la période du 1er juillet au 30 septembre;
  • 15 janvier, pour la période du 1er octobre au 31 décembre;
  • 15 avril, pour la période du 1er janvier au 31 mars.



 
 
 

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