Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Extraction sans bail en cas de sinistre

 

En cas de sinistre, le ministre peut autoriser une personne qui n’est pas titulaire d’un bail à extraire une quantité fixe de substances minérales de surface.

Une demande d’autorisation d’extraction sans bail en cas de sinistre doit inclure :

  • le formulaire « Demande d’autorisation d’extraction sans bail en cas de sinistre » (ASB) pour les substances minérales de surface;
  • une lettre décrivant la nature du sinistre, la date de début des travaux, leur durée et le volume à extraire (joindre tous les documents justificatifs);
  • une carte à l’échelle de 1:5 000 montrant la localisation du site d’extraction. Les coordonnées du site doivent être définies par coordonnées UTM (NAD83) du système national de référence cartographique du Canada (SNRC);
  • le paiement des droits.

Ces documents doivent être déposés au bureau du registraire.

Le titulaire doit transmettre des rapports trimestriels faisant état des quantités extraites et payer les redevances qui y sont associées. Il doit aussi fournir des photos couleur du site dès que possible et après la remise en état.

Le titulaire devra également, lorsqu’il aura terminé ses travaux :

  • transmettre au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) les coordonnées du périmètre de l'aire exploitée;
  • procéder à la restauration de l'aire exploitée, en respectant les mesures de restauration prescrites par le Règlement sur les carrières et sablières (Q-2, r.7).

En accordant son autorisation, le MERN peut imposer des conditions d'exercice.



 
 
 

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