Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Droits d'accès au terrain

 

Le titulaire du claim peut avoir accès à tout terrain couvert par ce droit et effectuer ses travaux sur tout terrain couvert par son droit.

Sur les terres publiques, aucune permission n'est requise, sauf si le terrain visé est pourvu d'équipements publics.

Sur les terres privées, le titulaire d'un claim doit obtenir la permission du propriétaire et, si nécessaire, acquérir à l'amiable ou par expropriation le droit d'accès nécessaire à l'exécution de ses travaux.

Sur un terrain loué par l’État, par exemple une terre faisant l'objet d'un bail de villégiature, le titulaire du claim doit obtenir le consentement du locataire; si une entente à l'amiable avec ce locataire n’est pas possible, le titulaire doit lui payer une indemnité fixée par le tribunal compétent.




 
 
 

© Gouvernement du Québec, 2005