Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Bail non exclusif

Renouvellement

 

Le titulaire d'un bail non exclusif qui désire le renouveler doit :

  • déposer une demande de renouvellement du bail avant sa date d'expiration, en indiquant son nom et son adresse ainsi que le numéro du bail;
  • payer un loyer;
  • fournir une déclaration certifiant que le requérant satisfait aux obligations de l'article 155 de la loi visant la déclaration des quantités de SMS extraites ou aliénées et le paiement des redevances sur le site d'exploitation concerné (le demandeur ne doit pas être en défaut de produire ses déclarations ou de payer les redevances pour chacun des baux qu’il détient).

Le renouvellement sera refusé si, au cours de la durée du bail qui se termine, le terrain visé a fait l'objet d'un bail minier, d'un bail exclusif d'exploitation, ou encore d'une demande en ce sens en faveur d'un tiers.

Le bail est renouvelé pour une période d'un an.


 


 
 
 

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