Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Bail non exclusif

Motifs de refus

 

Un bail d’exploitation non exclusif ne peut être délivré en faveur d'une autre personne que le titulaire, sauf à l’État, s'il fait l'objet :

  • d'un bail minier ou d'une concession minière;
  • d'un bail exclusif d'exploitation de SMS ou d'une demande en ce sens.

Le bail non exclusif ne peut être délivré sur les territoires suivants :

  • un cimetière;
  • un territoire où l’émission de droits miniers est suspendue antérieurement à la prise d’un arrêté ministériel soustrayant à l’activité minière ou réservant à l’État le même territoire;
  • des territoires soustraits ou réservés à l’État;
  • des parcs;
  • des réserves indiennes;
  • des refuges d'oiseaux migrateurs, des refuges fauniques, à moins de détenir une autorisation du ministre des Ressources naturelles.

 
 
 

© Gouvernement du Québec, 2005