Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Bail non exclusif

Demande de bail non exclusif

 

Le requérant qui fait une demande de bail non exclusif doit remplir le formulaire « Demande de bail non exclusif (BNE) pour l'exploitation de substances minérales de surface » (Format PDF, 231 Ko) (Format Word, 138 Ko) et joindre à celle-ci :

  • une carte dont l’échelle n’est pas inférieure à 1:50 000 illustrant la localisation du site d'exploitation;
  • le paiement des droits;
  • la déclaration signée certifiant que le requérant satisfait aux obligations de l'article 155 de la Loi qui porte sur la déclaration des quantités de substances minérales extraites ou aliénées et le paiement des redevances sur le site d'exploitation concerné (le demandeur doit produire ses déclarations et payer les redevances pour chacun des baux qu’il détient);
  • une attestation de l’exactitude des renseignements fournis dans la demande (section 4 du formulaire).

Lorsque la demande concerne une aire d’exploitation pour laquelle un certificat d’autorisation est requis en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, l'échelle ne doit pas être inférieure à 1:5 000. Cette carte doit indiquer :

  • les limites de l’emplacement faisant l’objet de la demande et le territoire avoisinant jusqu’à un minimum de 150 m; y inscrire le nom et le tracé des chemins publics, selon le Code de la sécurité routière, des voies d’accès aménagées et projetées, des cours d’eau ou des lacs, l’emplacement des puits ainsi que l’emplacement et la nature de toute construction ainsi que de tout terrain de camping ou établissement récréatif;
  • l’aire d'exploitation proposée, y compris la localisation des équipements, des aires de chargement, de déchargement et de dépôt des matériaux produits et des aires sur lesquelles sont entreposés des résidus;
  • l’emplacement des aires d'entreposage des terres de découverte et du sol végétal et, s’il y a lieu, celui des faces d’exploitation (front de taille); la date de la confection de la carte.

Ces documents doivent être transmis au bureau du registraire ou, lorsque la demande concerne l’exploitation du sable et du gravier et que la gestion de ces substances a été déléguée, à la municipalité régionale de comté (MRC) concernée.

 

Superficie : Aucune restriction à l’intérieur des limites du certificat d’autorisation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Période de validité : Elle se termine le 31 mars de l’année qui suit celle de son émission.
Le bail non exclusif est incessible.

 
 
 

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