Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Bail non exclusif

Définition

 

Le bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface donne à son titulaire le droit d'extraire, sur un terrain délimité mais qui ne lui est pas réservé, les substances suivantes, lorsqu’elles sont utilisées à des fins de construction :

  • le sable;
  • le gravier;
  • l’argile commune;
  • les résidus miniers inertes;
  • toute autre substance minérale se retrouvant à l'état naturel sous forme de dépôt meuble.

 

 

 

 

 

 


 
 
 

© Gouvernement du Québec, 2005