Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Bail exclusif

Renouvellement

 

La durée maximale du bail exclusif est de 10 ans, sauf pour la tourbe, dont la durée du bail est de 15 ans. Pour maintenir son droit d’exploiter, le titulaire doit procéder à son renouvellement.

Pour ce faire, il doit :

  • déposer une demande de renouvellement du bail avant le 60e jour précédant sa date d'expiration. Il peut aussi le faire durant la période de 60 jours qui précède la date d'expiration; il devra alors verser un montant supplémentaire. Cette demande doit inclure :
    • le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du titulaire;
    • le numéro identifiant le bail;
    • un rapport établissant que le titulaire a exercé ses activités d’exploitation pendant au moins le cinquième de la durée de la dernière période de validité du bail.
  • payer le loyer prévu;
  • fournir le numéro d'ordre de la fiche immobilière ou le numéro d'immatriculation et d'inscription du Bureau de la publicité des droits du Registre foncier;
  • mettre à jour la carte exigée lors de la demande du bail en indiquant les nouveaux fronts de taille, les aires d'entreposage du matériel, les aires d'accumulation des résidus miniers, l'emplacement des bâtiments et des infrastructures;
  • fournir une déclaration certifiant que le requérant satisfait aux obligations de l'article 155 de la loi visant la déclaration des quantités de SMS extraites ou aliénées et le paiement des redevances sur le site d’exploitation concerné (le demandeur ne doit pas être en défaut de produire ses déclarations ou de payer les redevances pour chacun des baux qu’il détient);
  • un bail exclusif peut être renouvelé pour une municipalité ou une régie intermunicipale pour la construction, la réfection et l’entretien de leur réseau routier. À cet effet, la municipalité ou la régie intermunicipale doit déposer un plan quinquennal;
  • une attestation de l’exactitude des renseignements fournis.

Le renouvellement peut être refusé pour l'exploitation de sable, de gravier ou d'argile si la garantie d'approvisionnement n'est plus nécessaire à l'exercice de l'activité industrielle.

Le bail est renouvelé au plus deux fois pour des périodes de cinq ans après quoi le ministre peut prolonger le bail pour des périodes de cinq ans; dans le cas de la tourbe, cette période est de deux fois 15 ans et la prolongation est de 15 ans.



 
 
 

© Gouvernement du Québec, 2005-2011