Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Bail exclusif

Motifs de refus

 

Un bail exclusif ne peut être délivré par le ministre des Ressources naturelles sur tout territoire désigné précédemment pour le bail non exclusif ou si le terrain fait l'objet, en faveur d'une autre personne que le requérant :

  • d'une concession minière, d'un bail minier ou d'une demande de bail minier;
  • d'un bail exclusif d'exploitation de SMS ou d'une demande de bail exclusif d'exploitation.

 

 

 

 

 

 

 

 




 
 
 

© Gouvernement du Québec, 2005