Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Bail exclusif

Définition

 

Le bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface donne à son titulaire le droit d'extraire de façon exclusive les substances minérales suivantes :

  • le sable de silice utilisé à des fins industrielles;
  • tous les types de pierre;
  • la tourbe;
  • l'argile utilisée à des fins autres que la construction;
  • le sable, le gravier, l'argile commune, toute autre substance minérale se retrouvant à l'état naturel sous forme de dépôt meuble, si une garantie d'approvisionnement est nécessaire à l'exercice d'une activité industrielle ou d'une activité de concassage garantissant l'approvisionnement d'une activité industrielle ou à l'exercice d'une activité d'exportation commerciale à l'extérieur du Québec (exemple : du sable pour une usine de béton) ou si l’État utilise ces substances pour la construction ou l'entretien d'un chemin public ou autres ouvrages de l’État.

Un bail exclusif peut être conclu pour l’exploitation du sable, du gravier et autres dépôts meubles, à des fins de construction et d’entretien d’un réseau routier, à une municipalité ou à une régie intermunicipale.

 



 
 
 

© Gouvernement du Québec, 2005