Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Bail exclusif

Début de l'exploitation

 

Le ministre des Ressources naturelles peut fixer un délai à l’intérieur duquel le titulaire doit entreprendre les travaux d'exploitation.

Avant le début de l’exploitation, le titulaire doit indiquer sur le terrain les sommets du périmètre du bail avec une précision de l’ordre du mètre ou mieux. Ce périmètre doit être visible de manière à être suivi sur le terrain.

 

 

 

 

 

 

 

 

 




 
 
 

© Gouvernement du Québec, 2005