Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Bail exclusif

Demande de bail exclusif

 

Le requérant n’a pas besoin de détenir un claim pour demander un bail exclusif. Toutefois, la demande n’est recevable que dans la mesure où le terrain visé ne fait pas l’objet de titres appartenant à une autre personne. Le requérant qui fait une demande de bail exclusif doit remplir le formulaire « Demande de bail exclusif (BEX) pour l’exploitation de substances minérales de surface » (Format pdf, 279 Ko) (Format doc, 166 Ko) et joindre à celle-ci :

  • • une carte dont l'échelle n'est pas inférieure à 1:5000 indiquant les limites du terrain visé selon une des façons suivantes :
    • fournir le numéro du ou des claims désignés sur carte lorsque le terrain visé correspond parfaitement à la géométrie de ces derniers;
    • fournir le numéro du ou des lots ou blocs entiers selon l’arpentage primitif, lorsque le terrain visé correspond parfaitement à la géométrie de ces derniers;
    • établir les sommets du périmètre figurant sur la carte par arpentage ou en les définissant par coordonnées rectangulaires UTM (NAD83). Dans ce dernier cas, numéroter les sommets du périmètre sur la carte et joindre la liste des coordonnées correspondantes;
  • en plus du périmètre, les renseignements suivants doivent aussi apparaître sur la carte :
    • les limites de l’emplacement faisant l’objet de la demande et le territoire avoisinant jusqu’à un minimum de 150 m; y inscrire le nom et le tracé des chemins publics, selon le Code de la sécurité routière, des voies d’accès aménagées et projetées, des cours d’eau ou des lacs, l’emplacement des puits ainsi que l’emplacement et la nature de toute construction ainsi que de tout terrain de camping ou établissement récréatif;
    • l’aire d’exploitation proposée, y compris la localisation des équipements, des aires de chargement, de déchargement et de dépôt des matériaux produits et des aires sur lesquelles sont entreposés des résidus;
    • l’emplacement des aires d’entreposage des terres de découverte et du sol végétal et, s’il y a lieu, celui des faces d’exploitation (front de taille) ainsi que la date de confection de la carte;
  • un rapport décrivant la nature, l’étendue et la qualité du gisement ou du dépôt;
  • un rapport précisant les usages prévus de la substance à exploiter, les marchés visés et le taux de production anticipé;
  • un rapport décrivant le mode d’exploitation proposé;
  • une copie certifiée de la résolution ou du règlement interne autorisant la personne qui présente la demande à le faire au nom du demandeur lorsque le demandeur est une personne morale;
  • le paiement d’un loyer, fixé proportionnellement à la durée du bail.

Tarification pour les titres d'exploitation


Pour obtenir un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, le requérant doit :

  • satisfaire aux obligations de l’article 155 de la Loi visant la déclaration des quantités de substances minérales de surface extraites ou aliénées et le paiement des redevances (et cela, pour chacun des baux qu’il détient);
  • attester l’exactitude des renseignements dans la demande.

Si le requérant s’acquitte de ces obligations, il peut le confirmer en signant et datant le formulaire de demande.

Dans le cas d’un bail pour l’exploitation de la tourbe, le requérant doit, en plus des éléments mentionnés précédemment, présenter un plan hypsométrique indiquant les dimensions de la tourbière et l’emplacement du système de drainage projeté, et ce, en tenant compte du périmètre visé par sa demande et de la période prévue d’exploitation.

Lorsque le bail est accordé pour l’exploitation du sable, du gravier et d’autres dépôts meubles à une municipalité ou à une régie intermunicipale, à des fins de construction, de réfection et d’entretien de son réseau routier, celle-ci doit déposer un plan quinquennal.

S’il s’agit d’exploiter du sable de silice, de la calcite ou de la dolomite à des fins industrielles, ou un type de roche utilisée comme pierre de taille ou minerai de silice, le rapport requis doit être certifié par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec ou un géologue membre de l’Ordre des géologues du Québec.

Ces documents doivent être transmis au bureau du registraire ou, lorsque la demande concerne l’exploitation du sable et du gravier et que la gestion de ces substances a été déléguée, à la municipalité régionale de comté (MRC) concernée.

Ce bail confère au titulaire un droit exclusif d’exploitation qui lui confie la responsabilité environnementale du site. À la suite de l’obtention du bail, celui-ci devra obtenir un certificat d’autorisation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques avant de commencer l’exploitation du site.

Consultation publique (pas en vigueur)

Lorsque le bail vise l’exploitation de la tourbe ou s’il est nécessaire à une activité industrielle ou une activité d’exportation commerciale, le demandeur doit, après avoir fait sa demande de bail, procéder à une consultation publique dans la région où se situe le projet (les modalités sont fixées par règlement).

Superficie : Déterminée par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles, jusqu’à un maximum de 100 ha. Jusqu’à un maximum de 300 ha pour l’exploitation de la tourbe. Une superficie supérieure à 300 ha peut être accordée dans le but d’assurer un approvisionnement en tourbe pour 50 ans.



 
 
 

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