Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Bail exclusif

Agrandissement

 

Au début de chaque année de la durée du bail, le titulaire peut demander au ministre des Ressources naturelles une augmentation de la superficie du terrain qui fait l'objet d’un bail exclusif à condition que :

  • l'ajout soit contigu au terrain;
  • la superficie totale soit conforme au maximum prévu;
  • les frais inhérents par bail, fixés par règlement, soient acquittés.

 

 

 

 

 

 

 




 
 
 

© Gouvernement du Québec, 2005-2011