Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Bail exclusif

Abandon du bail

 

Le titulaire peut demander par écrit au ministre des Ressources naturelles l'autorisation d'abandonner son droit sur la totalité ou sur une partie du terrain qui fait l'objet de son bail. Dans le cas d'un abandon partiel, la superficie résiduelle doit être comprise dans un seul périmètre.

Avant d’autoriser l’abandon, le ministre des Ressources naturelles consulte le ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs. Il informe également tous les créanciers qui ont inscrit un acte relatif à ce bail au Registre public des droits miniers, réels et immobiliers, de la demande d’abandon.

 

 

 

 

 

 

 




 
 
 

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