Ministère des Ressources naturelles et de la Faune

La conversion, la substitution et la fusion

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Territoires réservés au jalonnement et à la désignation

Depuis le 22 novembre 2000, la désignation sur carte est le régime d’attribution des claims sur le territoire québécois. Ce régime respecte les droits acquis des titulaires de claims jalonnés.

Le ministre modifie de temps à autre les territoires réservés au jalonnement et à la désignation sur carte ainsi que la forme et la superficie des terrains pouvant être désignés sur carte. Lorsqu’une modification du territoire ou des limites de terrains est effectuée, un avis à cet effet est publié.

Les cartes de titres miniers indiquent les limites des territoires déterminées par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune et peuvent être consultées en tout temps dans les bureaux régionaux et dans Gestim


© Gouvernement du Québec, 2006