Ministère des Ressources naturelles et de la Faune

La conversion, la substitution et la fusion

La conversion, la substitution et la fusion

Accueil
Plan du site
Courrier
Portail Québec
English

Superposition de titres miniers

Le claim dont le terrain fait également l’objet d’un autre droit minier peut être converti en claim désigné sur carte sous certaines conditions.

Lors de la conversion d’un claim sur lequel est superposé un bail d’exploitation de substances minérales de surface (BEX), les droits conférés par ce titre sont exclus du nouveau claim désigné sur carte au moment de son inscription. Cette mesure pourrait également s’appliquer lors de la substitution ou lors de la fusion.


© Gouvernement du Québec, 2006