Ministère des Ressources naturelles et de la Faune

La conversion, la substitution et la fusion

La conversion, la substitution et la fusion

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Portée des documents relatifs aux limites de titres et opposabilité

Les documents relatifs aux limites de titres sont les suivants :

Tout document relatif aux limites de titres est :

Les limites convenues par entente deviennent celles qui sont considérées, entre autres, pour la désignation sur carte dans les parcs de jalonnement, la conversion, la substitution et la modification du territoire réservé au jalonnement.

Lorsqu’il y a déclaration, entente ou document sommaire, les limites du claim désigné sur carte prévalent sur les limites définies par les piquets de claims jalonnés.


© Gouvernement du Québec, 2006