Ministère des Ressources naturelles et de la Faune

La conversion, la substitution et la fusion

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Désignation sur carte dans un territoire réservé au jalonnement

Cellule entière

Depuis le 3 mars 2005, il est possible de désigner sur carte une cellule entière dans une zone de sécurité, c.-à-d. dans le territoire réservé au jalonnement, en autant que le demandeur ait en sa possession une déclaration du titulaire de claim jalonné établissant que ce dernier n’est pas localisé dans la cellule demandée. La déclaration doit accompagner la demande de désignation sur carte et les droits requis.

Cellule occupée partiellement par un claim jalonné

La désignation sur carte d’une cellule partiellement occupée par un claim jalonné peut être faite seulement par le titulaire du claim jalonné et ce, en autant qu’il demande la conversion du claim jalonné. La demande de conversion doit accompagner la demande de désignation sur carte et les droits requis. Les droits requis perçus lors de la demande de désignation sur carte font l’objet d’un remboursement après la conversion.


© Gouvernement du Québec, 2006