Ministère des Ressources naturelles et de la Faune

La conversion, la substitution et la fusion

La conversion, la substitution et la fusion

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Détermination de la date d'expiration

Les claims résultant de la conversion, substitution ou fusion sont l’objet d’une nouvelle date d’expiration. Celle-ci est déterminée en fonction de la moyenne des dates d’expiration d’un ensemble de claims à convertir, à substituer ou à fusionner formant un seul périmètre.

La date d’expiration des claims résultant de la substitution ou fusion est déterminée selon les mêmes règles que la conversion des titres situés en territoire non arpenté.

La détermination de la date d’expiration est le résultat d’une moyenne alors que l’harmonisation des dates d’expiration est un processus différent.


© Gouvernement du Québec, 2006