Ministère des Ressources naturelles et de la Faune

La conversion, la substitution et la fusion

La conversion, la substitution et la fusion

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Entente entre titulaires

Une entente entre titulaires est exigée lorsque le claim à convertir est situé à moins de 400 mètres d’un claim détenu par un tiers. Une entente peut être également exigée lors d’une demande de substitution.

L’entente doit inclure les coordonnées géographiques (latitude, longitude) NAD 83 de la limite des titres faisant l’objet de la demande de conversion ou de substitution.

L’entente peut être remplacée par un document sommaire indiquant que les limites des claims définies sur la carte officielle de titres miniers sont acceptées par les titulaires. L’entente ou le document sommaire doivent permettre de localiser les limites des titres faisant l’objet de la demande de conversion ou de substitution et, idéalement, les limites des titres contigus ou situés à moins de 400 mètres.

Limites des terrains

Les limites des terrains peuvent être déterminées par les titulaires de claims au meilleur de leur connaissance, sans que des recherches sur le terrain ne soient entreprises. Toutefois, elles doivent refléter la réalité et ne peuvent être arbitraires.

Conversion sans entente

Il est possible qu’une conversion ou qu’une substitution s’effectue sans entente :


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