Ministère des Ressources naturelles et de la Faune

La conversion, la substitution et la fusion

La conversion, la substitution et la fusion

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Droits réels et immobiliers

Les actes constitutifs de droits réels et immobiliers des titres à convertir, à substituer ou à fusionner inscrits au Registre public des droits miniers, réels et immobiliers peuvent être affectés lors de la conversion, de la substitution ou de la fusion.

Pour qu’il y ait conversion, substitution ou fusion, le titulaire doit indiquer que le créancier y consent. Il est de la responsabilité du titulaire de consulter les créanciers afin d’obtenir leur consentement avant de produire la demande de conversion, de substitution ou de fusion.

Après la conversion, la substitution ou la fusion, l’acte déjà inscrit au Registre public des droits miniers, réels et immobiliers peut être remplacé par un autre acte et réinscrit à la demande du titulaire. Un délai est accordé au titulaire pour faire inscrire, sans frais, le nouvel acte qui tient compte de la conversion, de la substitution ou de la fusion.

Effets de la conversion, de la substitution et de la fusion

La conversion, la substitution ou la fusion de claims ont pour effet d’éteindre tout droit réel et immobilier les grevant mais non les droits personnels.

La disparition du droit grevant le claim visé par la conversion, la substitution ou la fusion a pour effet de le rendre inopposable à l‘État.

Même si le droit grevant un claim est éteint à la suite d’une conversion, d’une substitution ou d’une fusion et qu’il n’est pas inscrit au registre, le créancier conserve le droit d’intenter une action en dommages contre le titulaire.


© Gouvernement du Québec, 2006