Ministère des Ressources naturelles et de la Faune

La conversion, la substitution et la fusion

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La demande

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Le traitement de la demande

Les demandes de conversion, de substitution et de fusion ne suspendent pas la période de validité des claims visés et ne libèrent pas le titulaire des obligations relatives à ses claims.

Le dépôt d'une demande de conversion protège les titres à convertir d'une éventuelle contestation par des tiers concernant le jalonnement, les règles de jalonnement ou la superficie des claims jalonnés.

La conversion et la substitution s’effectuent sans frais. Par ailleurs, si la demande de fusion est faite par le titulaire, elle doit être accompagnée des droits fixés.

Traitement des demandes

La demande de conversion, de substitution ou de fusion est analysée afin de déterminer sa conformité et sa recevabilité.

Lorsque la demande de conversion, de substitution ou de fusion est incomplète un délai est alloué au requérant pour transmettre l’information ou le document requis; à l’expiration de ce délai et en l’absence de la correspondance requise, la demande est considérée non conforme et est retournée au requérant.

Lorsque la demande de conversion ou de substitution est conforme, une proposition est transmise au titulaire :

Lorsque la demande de fusion est conforme :


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