Ministère des Ressources naturelles et de la Faune

La conversion, la substitution et la fusion

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La Loi sur les mines porte sur la gestion des ressources minérales et l’octroi des droits de recherche des substances minérales à la phase de l’exploration minière. Elle précise également les droits d’usage de ces substances à la phase de l’exploitation minière. Enfin, elle fixe les privilèges et les obligations des titulaires de droits miniers afin de développer au maximum les ressources minérales québécoises.

Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune s’est fait une priorité d’informer le public quant au contenu de la loi et aux procédures à suivre pour s’y conformer. À cet égard, quatre publications ont été produites :

Chaque document doit permettre aux intervenants miniers de connaître leurs droits et leurs obligations à l’égard des thèmes abordés.

Cette publication porte sur la conversion, la substitution et la fusion. Elle présente les différentes mesures mises en place afin de permettre le remplacement progressif du claim jalonné par le claim désigné sur carte et d’uniformiser la forme et la superficie des terrains pouvant être désignés sur carte.

AVIS IMPORTANT

Ce document n’a aucune valeur légale et le texte de la Loi sur les mines publié dans la Gazette officielle du Québec prévaut en tout temps.


Conversion, substitution et fusion des claims

La conversion permet de remplacer des claims jalonnés en un ou plusieurs claims désignés sur carte.

La substitution permet au titulaire de remplacer les claims désignés sur carte dont la forme et la superficie ne correspondent pas à celles déterminées par le ministre, soit des cellules de 30 secondes de latitude par 30 secondes de longitude.

La fusion permet au titulaire de remplacer des claims désignés sur carte occupant des parties d’une même cellule par un nouveau claim désigné sur carte.

Les mécanismes de conversion, de substitution et de fusion sont enclenchés à l’initiative du ministre ou à la demande du titulaire. Quelque soit le mécanisme utilisé, la démarche s’effectue dans le respect des droits acquis. Les paramètres des nouveaux claims désignés sur carte sont définis par les règles qui régissent la conversion des claims situés en territoire non arpenté.

Conversion, substitution ou fusion non permise

Il ne peut y avoir de conversion, de substitution ou de fusion lorsque le claim fait l’objet :

La demande

La demande
Le traitement de la demande

Les demandes de conversion, de substitution et de fusion ne suspendent pas la période de validité des claims visés et ne libèrent pas le titulaire des obligations relatives à ses claims.

Le dépôt d'une demande de conversion protège les titres à convertir d'une éventuelle contestation par des tiers concernant le jalonnement, les règles de jalonnement ou la superficie des claims jalonnés.

La conversion et la substitution s’effectuent sans frais. Par ailleurs, si la demande de fusion est faite par le titulaire, elle doit être accompagnée des droits fixés.

Traitement des demandes

La demande de conversion, de substitution ou de fusion est analysée afin de déterminer sa conformité et sa recevabilité.

Lorsque la demande de conversion, de substitution ou de fusion est incomplète un délai est alloué au requérant pour transmettre l’information ou le document requis; à l’expiration de ce délai et en l’absence de la correspondance requise, la demande est considérée non conforme et est retournée au requérant.

Lorsque la demande de conversion ou de substitution est conforme, une proposition est transmise au titulaire :

Lorsque la demande de fusion est conforme :

Conversion des claims jalonnés

En territoire non arpenté (au sud du 52e parallèle) et aux Îles-de-la-Madeleine

La conversion de claims jalonnés fait en sorte que :

En territoire arpenté

Il y a conversion des claims jalonnés en claims désignés sur carte lorsqu’il est possible de faire l’attribution de claims en fonction de cellules de 30 secondes de latitude par 30 secondes de longitude.

Les paramètres des claims désignés sur carte obtenus par conversion sont définis par les règles qui régissent la conversion des claims situés en territoire non arpenté.

Territoires réservés au jalonnement et à la désignation

Depuis le 22 novembre 2000, la désignation sur carte est le régime d’attribution des claims sur le territoire québécois. Ce régime respecte les droits acquis des titulaires de claims jalonnés.

Le ministre modifie de temps à autre les territoires réservés au jalonnement et à la désignation sur carte ainsi que la forme et la superficie des terrains pouvant être désignés sur carte. Lorsqu’une modification du territoire ou des limites de terrains est effectuée, un avis à cet effet est publié.

Les cartes de titres miniers indiquent les limites des territoires déterminées par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune et peuvent être consultées en tout temps dans les bureaux régionaux et dans Gestim

Modifications

Avis de modification de territoire
Modification de territoire sans préavis
Avis de modification de limites de terrain

Avis de modification de territoire

Lorsque le ministre modifie le territoire, un avis de modification de territoire est publié pour informer la clientèle des changements.

Il s’ensuit que le territoire réservé à la désignation sur carte augmente alors que celui réservé au jalonnement diminue au fur et à mesure :

Modification de territoire sans avis

Depuis le 22 novembre 2000, la Loi sur les mines ne permet plus le jalonnement suivant l’arpentage primitif ou le cadastre.

Le territoire est automatiquement modifié, sans publication d’avis, au fur et à mesure que les claims jalonnés selon l’arpentage primitif ou le cadastre sont convertis, abandonnés, non renouvelés, révoqués ou expirés.

Avis de modification de limites de terrains

Lorsque le ministre modifie les limites des terrains pouvant être désignés sur carte, un avis de modification de limites de terrains est publié pour informer la clientèle des changements.

Les cellules qui épousent la forme des lots ou des blocs miniers peuvent être remplacées par l’unité de base (30 secondes de latitude par 30 secondes de longitude) retenue par le ministre lorsque :

Territoires réservés au jalonnement et zone de sécurité (parcs de jalonnement)

Les territoires réservés au jalonnement sont généralement situés en territoire non arpenté et aux Îles-de-la-Madeleine.

Les limites des claims jalonnés sont indiquées sur le terrain par des piquets de jalonnement. Les claims jalonnés sont positionnés approximativement sur la carte de titres miniers. Les limites sur le terrain prévalent, sauf si celles-ci ont été confirmées par un document relatif aux limites de titres et reproduites correctement sur la carte de titres miniers.

Les parcs de jalonnement sont constitués de terrains qui font l’objet de claims jalonnés et d’une zone de sécurité les entourant. La zone de sécurité protège les claims approximativement localisés sur les cartes de titres miniers.

Les nouveaux claims jalonnés n’ont pas pour effet d’agrandir le parc de jalonnement.

Tant que les limites des claims jalonnés n’auront pas été confirmées par les titulaires et reproduites correctement sur la carte de titres miniers, la zone de sécurité qui entoure les claims jalonnés sera maintenue.

Pour les claims jalonnés en territoire arpenté selon les règles de jalonnement en territoire non arpenté, le parc de jalonnement se termine aux limites du terrain arpenté et les règles relatives au territoire réservé au jalonnement s’appliquent.

Les claims jalonnés suivant l’arpentage primitif ou le cadastre ne font pas l’objet d’un parc de jalonnement.

Territoires réservés à la désignation sur carte

Contrairement au périmètre du claim jalonné qui est défini par des piquets, celui du claim désigné sur carte est défini par des limites indiquées sur la carte de titres miniers.

Le périmètre du terrain pouvant être désigné est préalablement déterminé par le ministre et indiqué sur la carte de titres miniers.

Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune détermine la forme et la superficie des terrains pouvant être désignés sur carte. L’unité de base retenue par le ministre découle du découpage du territoire aux 30 secondes de latitude dans l’axe Nord-Sud et aux 30 secondes de longitude dans l’axe Est-Ouest. Selon la latitude, la superficie des cellules varie de 40 à 60 hectares.

Certaines cellules peuvent épouser la forme des lots ou celle des blocs miniers. Toutefois, de plus en plus, le découpage est modifié en fonction de cellules de 30 secondes de latitude par 30 secondes de longitude.

Les cartes de titres miniers qui indiquent les limites des terrains qui font l’objet de claims désignés sur carte et celles des terrains pouvant être désignés sur carte peuvent être consultées en tout temps dans les bureaux régionaux et dans Gestim.

Désignation sur carte dans un territoire réservé au jalonnement

Cellule entière

Depuis le 3 mars 2005, il est possible de désigner sur carte une cellule entière dans une zone de sécurité, c.-à-d. dans le territoire réservé au jalonnement, en autant que le demandeur ait en sa possession une déclaration du titulaire de claim jalonné établissant que ce dernier n’est pas localisé dans la cellule demandée. La déclaration doit accompagner la demande de désignation sur carte et les droits requis.

Cellule occupée partiellement par un claim jalonné

La désignation sur carte d’une cellule partiellement occupée par un claim jalonné peut être faite seulement par le titulaire du claim jalonné et ce, en autant qu’il demande la conversion du claim jalonné. La demande de conversion doit accompagner la demande de désignation sur carte et les droits requis. Les droits requis perçus lors de la demande de désignation sur carte font l’objet d’un remboursement après la conversion.

Droits réels et immobiliers

Les actes constitutifs de droits réels et immobiliers des titres à convertir, à substituer ou à fusionner inscrits au Registre public des droits miniers, réels et immobiliers peuvent être affectés lors de la conversion, de la substitution ou de la fusion.

Pour qu’il y ait conversion, substitution ou fusion, le titulaire doit indiquer que le créancier y consent. Il est de la responsabilité du titulaire de consulter les créanciers afin d’obtenir leur consentement avant de produire la demande de conversion, de substitution ou de fusion.

Après la conversion, la substitution ou la fusion, l’acte déjà inscrit au Registre public des droits miniers, réels et immobiliers peut être remplacé par un autre acte et réinscrit à la demande du titulaire. Un délai est accordé au titulaire pour faire inscrire, sans frais, le nouvel acte qui tient compte de la conversion, de la substitution ou de la fusion.

Effets de la conversion, de la substitution et de la fusion

La conversion, la substitution ou la fusion de claims ont pour effet d’éteindre tout droit réel et immobilier les grevant mais non les droits personnels.

La disparition du droit grevant le claim visé par la conversion, la substitution ou la fusion a pour effet de le rendre inopposable à l‘État.

Même si le droit grevant un claim est éteint à la suite d’une conversion, d’une substitution ou d’une fusion et qu’il n’est pas inscrit au registre, le créancier conserve le droit d’intenter une action en dommages contre le titulaire.

Entente entre titulaires

Une entente entre titulaires est exigée lorsque le claim à convertir est situé à moins de 400 mètres d’un claim détenu par un tiers. Une entente peut être également exigée lors d’une demande de substitution.

L’entente doit inclure les coordonnées géographiques (latitude, longitude) NAD 83 de la limite des titres faisant l’objet de la demande de conversion ou de substitution.

L’entente peut être remplacée par un document sommaire indiquant que les limites des claims définies sur la carte officielle de titres miniers sont acceptées par les titulaires. L’entente ou le document sommaire doivent permettre de localiser les limites des titres faisant l’objet de la demande de conversion ou de substitution et, idéalement, les limites des titres contigus ou situés à moins de 400 mètres.

Limites des terrains

Les limites des terrains peuvent être déterminées par les titulaires de claims au meilleur de leur connaissance, sans que des recherches sur le terrain ne soient entreprises. Toutefois, elles doivent refléter la réalité et ne peuvent être arbitraires.

Conversion sans entente

Il est possible qu’une conversion ou qu’une substitution s’effectue sans entente :

Portée des documents relatifs aux limites de titres et opposabilité

Les documents relatifs aux limites de titres sont les suivants :

Tout document relatif aux limites de titres est :

Les limites convenues par entente deviennent celles qui sont considérées, entre autres, pour la désignation sur carte dans les parcs de jalonnement, la conversion, la substitution et la modification du territoire réservé au jalonnement.

Lorsqu’il y a déclaration, entente ou document sommaire, les limites du claim désigné sur carte prévalent sur les limites définies par les piquets de claims jalonnés.

Superposition de titres miniers

Le claim dont le terrain fait également l’objet d’un autre droit minier peut être converti en claim désigné sur carte sous certaines conditions.

Lors de la conversion d’un claim sur lequel est superposé un bail d’exploitation de substances minérales de surface (BEX), les droits conférés par ce titre sont exclus du nouveau claim désigné sur carte au moment de son inscription. Cette mesure pourrait également s’appliquer lors de la substitution ou lors de la fusion.

Agrandissement de la superficie

La superficie et la forme d’un claim désigné sur carte sont déterminées par le Ministère. Le claim obtenu par désignation, par conversion, par substitution ou par fusion doit s’étendre sur la superficie totale du terrain lorsque la partie résiduelle peut être désignée sur carte.

Toutefois, si la partie résiduelle se situe dans un terrain nécessitant une autorisation préalable du ministre, cette situation particulière fait l’objet d’une étude.

L’agrandissement de la superficie du terrain n’affecte pas les sommes à dépenser pour les travaux à effectuer au titre du claim désigné sur carte et ce, pour la période de validité au cours de laquelle cet agrandissement a lieu.

Impossibilité d'agrandir le terrain ou d'octroyer la partie résiduelle

La partie résiduelle de terrain ne peut être octroyée lorsqu’elle :

Détermination de la date d'expiration

Les claims résultant de la conversion, substitution ou fusion sont l’objet d’une nouvelle date d’expiration. Celle-ci est déterminée en fonction de la moyenne des dates d’expiration d’un ensemble de claims à convertir, à substituer ou à fusionner formant un seul périmètre.

La date d’expiration des claims résultant de la substitution ou fusion est déterminée selon les mêmes règles que la conversion des titres situés en territoire non arpenté.

La détermination de la date d’expiration est le résultat d’une moyenne alors que l’harmonisation des dates d’expiration est un processus différent.

Nombre de périodes de validité

Au sud du 52e

Le nombre de périodes de validité est déterminé dans le but d’établir le coût minimum des travaux exigés pour le renouvellement des nouveaux claims désignés sur carte résultant de la conversion, de la substitution ou de la fusion.

Le nombre de périodes de validité est déterminé pour un ensemble de claims contigus formant un seul périmètre.

Le nombre de périodes de validité des nouveaux claims correspond à la moyenne des périodes de validité des claims à convertir, à substituer ou à fusionner. Il est exclus de ce calcul les périodes pendant lesquelles les claims ont été suspendus.

Au nord du 52e

Pour toute demande de conversion faite dans les deux années suivant le 3 mars 2005, le claim désigné sur carte obtenu par conversion est considéré être dans la première période de validité.

Répartition des excédents de travaux

L’excédent des sommes dépensées pour des travaux réalisés sur des claims est réparti entre tous les claims désignés sur carte obtenus par conversion ou par substitution et ce, proportionnellement à leur superficie.

Toutefois, à la demande du titulaire, la répartition peut être effectuée en fonction de la localisation réelle des travaux effectués. Il appartient au titulaire de produire un tableau de répartition des travaux en fonction des claims désignés sur carte proposés. La répartition de la somme des excédents de travaux s’effectue sur les claims désignés sur carte qui sont retenus par le titulaire à la suite de la proposition dans le cadre d’une conversion ou d’une substitution.

Dans le cas de la fusion, le calcul se fait par l’addition de l’excédent de travaux porté au crédit de chacun des claims.

Calcul des exigences en travaux

Pour la période de validité en cours, le coût minimum des travaux exigés pour le renouvellement des titres à convertir, à substituer ou à fusionner est appliqué aux nouveaux claims et doit être respecté lors du premier renouvellement qui suit la conversion, la substitution ou la fusion.

Le calcul est effectué en distribuant le coût minimum des travaux à effectuer sur les titres à convertir, à substituer ou à fusionner et ce, proportionnellement à la superficie du ou des nouveaux claims obtenus par conversion, substitution ou fusion.

Le calcul de ce coût s’applique à un claim ou à un ensemble de claims contigus formant un seul périmètre.

Dans le cas du claim obtenu par la fusion de plusieurs claims, le calcul se fait par l’addition du coût minimum requis pour le renouvellement des claims à fusionner.

L’augmentation ou la diminution de la superficie n’affecte pas les travaux exigés pour la période de validité en cours.

Lors des renouvellements subséquents, les exigences de travaux requis sont celles prescrites par le règlement.


© Gouvernement du Québec, 2006