Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Suspension, révocation, prolongation, transferts

 

Suspension de l'émission d'un claim
Suspension de la période de validité
Révocation
Prolongation
Transferts

 

Suspension de l'émission d'un claim

 

Le ministre des Ressources naturelles peut procéder à une suspension provisoire à l’activité minière d’un terrain durant la préparation d’un arrêté ministériel sur un territoire pour des motifs d’intérêt public (par exemple, pour la création d’une aire protégée). La clientèle sera informée de la suspension par la parution d’un avis sur la carte officielle des titres miniers.

 

Suspension de la période de validité

 

Le ministre des Ressources naturellespeut suspendre la période de validité d’un claim lorsque :

  • la validité du claim est contestée;
  • le titulaire ne peut exécuter les travaux exigés;
  • le terrain fait l’objet d’une demande de bail minier.

 

Révocation

 

Le ministre des Ressources naturelles peut révoquer en tout temps :

  • un claim obtenu ou renouvelé par erreur;
  • un claim obtenu ou renouvelé par fraude ou fausse représentation sauf si, depuis au moins un an, ce droit est inscrit au registre au nom d'un tiers de bonne foi;
  • un permis de prospection obtenu ou renouvelé par fraude ou fausse représentation.

Enfin, dans les trois mois qui suivent son renouvellement, le ministre des Ressources naturelles peut révoquer un claim, lorsqu'il refuse les travaux qui étaient nécessaires au renouvellement du claim.

 

Prolongation

 

Lors du décès du titulaire d’un claim, le ministre des Ressources naturelles peut exceptionnellement prolonger d’une année la période de validité du claim, à la demande de la succession.

 

Transferts

 

Le registraire inscrit au registre public tout acte de transfert de droits miniers et tout autre acte relatif à ces droits, y compris tout changement apporté à la dénomination sociale d’un titulaire (changement de nom, fusion, prorogation…).

L’inscription se fait à la suite du dépôt des documents et du paiement des frais requis.

Tarification pour les titres d'exploration

 

 
 

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