Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Le claim jalonné

Interdiction

 

Il est interdit de jalonner :

  • un terrain situé dans les limites d’un territoire sur lequel les claims peuvent être obtenus par désignation sur carte;
  • un terrain qui fait l'objet d’une concession minière, d’un bail minier, d’une demande de bail minier ou d’une demande de conversion de droits miniers;
  • un terrain qui fait l’objet d’un avis de suspension provisoire de l’activité minière, durant la préparation d’un arrêté ministériel;
  • un terrain soustrait au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche ou à l'exploitation minière par arrêté ministériel;
  • un terrain avant 7 heures, le 31e jour suivant l’abandon, la révocation, le non renouvellement ou l’expiration d’un droit minier. Toutefois, le titulaire (ou celui qui avait un intérêt) du claim abandonné, révoqué, non renouvelé ou expiré doit attendre une période supplémentaire de 30 jours avant de jalonner.

 

 

 

 

 

 


 
 

© Gouvernement du Québec, 2005