Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Le claim jalonné

Avis de jalonnement

 

Le claim obtenu par jalonnement devient valide au moment de son inscription. L’avis de jalonnement doit être déposé dans les vingt jours qui suivent la date de jalonnement au bureau du registraire à Québec ou dans les bureaux régionaux. Le non respect de ce délai de rigueur entraîne le refus d’inscrire le claim.

L’avis de jalonnement est réputé transmis le jour de sa réception au bureau du registraire ou à un bureau régional. Il est admis selon la date et l’heure du jalonnement.

Le claim peut être inscrit au nom du jalonneur, au nom d’un tiers ou au nom d’une entreprise. Le requérant doit déposer son avis de jalonnement par le site Internet Gestim Plus. L'avis contient les renseignements suivants :

  1. les nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance du requérant ainsi que les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne à qui la correspondance doit être adressée;
  2. le matricule attribué au demandeur selon la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales;
  3. une déclaration du demandeur indiquant qu’il a pris connaissance des articles 32 et 33 de la Loi sur les mines et qu’il a obtenu, dans les cas prévus à ces articles, les autorisations requises ainsi qu’une déclaration attestant l’exactitude des renseignements fournis;
  4. le nom de celui qui a jalonné le terrain faisant l’objet du claim ainsi que le numéro de son permis de prospection;
  5. pour chacun des terrains jalonnés :
    • la localisation;
    • la date et l’heure du jalonnement;
    • la distance en mètres entre chacun des piquets délimitant le terrain jalonné ainsi que la superficie de ce terrain en hectares;
    • le numéro indiqué sur les plaques utilisées lors du jalonnement.

L’avis de jalonnement doit être accompagné :

  • des droits requis;
  • d’une copie de la carte officielle des titres miniers à l’échelle de 1/50 000 conservée au bureau du registraire sur laquelle est indiquée le périmètre du terrain jalonné;
  • d’un croquis du terrain jalonné, signé par le jalonneur, situant le ou les claims en rapport avec les limites des aménagements publics, des sites d’exploitation anciens ou actuels et des points de repère tels qu’une route, une rivière, une ligne de transport d’énergie électrique;
  • d’une déclaration datée et signée par le requérant, dans laquelle il atteste que les renseignements fournis dans l’avis sont exacts et qu’il a pris connaissance des périmètres urbanisés délimités sur la carte de claims.

Tarification pour les titres d'exploration

 
 

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