Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Le claim jalonné

Autorisation préalable

 

Il faut obtenir préalablement une autorisation pour jalonner si le terrain :

  • est réservé à l’État par arrêté ministériel;
  • se situe dans une réserve indienne;
  • est désigné comme refuge d'oiseaux migrateurs selon la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs;
  • lorsque seul l’or et l’argent font partie du domaine de l’État.

L’autorisation de jalonner est personnelle et non transférable. S’il y a lieu, elle peut être accompagnée de conditions d’exercice. Tout ajout d’un autre jalonneur doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Le registraire refuse tout jalonnement effectué par un jalonneur non préalablement autorisé.



 

 

 

 


 
 

© Gouvernement du Québec, 2005