Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Le claim désigné

Interdiction de désigner

 

Il est interdit de désigner sur carte :

  • un terrain situé à l’intérieur des limites d’un territoire sur lequel les claims peuvent être obtenus par jalonnement. Toutefois, la possibilité de désigner sur carte à l’intérieur d’un parc de jalonnement existe. Le demandeur doit alors accompagner sa demande d’une déclaration signée par le ou les titulaires de claims jalonnés situés à 1 000 m et moins qui établit que le claim jalonné n’est pas dans la cellule demandée (la déclaration est opposable aux tiers);
  • un terrain qui fait l’objet d’une concession minière, d’un bail minier, d’une demande de bail minier ou d’une demande de conversion de droits miniers;
  • un terrain qui fait l’objet d’un avis de suspension provisoire de l’activité minière, durant la préparation d’un arrêté ministériel;
  • un terrain soustrait au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche ou à l’exploitation minière par arrêté ministériel;
  • un site géologique exceptionnel;
  • un terrain avant 9 heures, le 31e jour suivant l’abandon, la révocation, le non-renouvellement ou l’expiration d’un droit minier. Toutefois, le titulaire du claim abandonné, révoqué, non renouvelé ou expiré, ou celui qui avait un intérêt dans celui-ci, doit attendre 30 jours supplémentaires avant de désigner ou de jalonner de nouveau.

 

 

 

 
 

© Gouvernement du Québec, 2005