Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Le claim désigné

Avis de désignation sur carte

 

Pour obtenir un claim, le requérant doit compléter le formulaire de désignation sur carte par GESTIM Plus

 

L’avis de désignation sur carte doit être accompagné du paiement complet des droits fixés par règlement à défaut de quoi, la demande sera refusée.

Les modes de paiement acceptés sont :

  • la carte de crédit;
  • le solde à l’intervenant (pour les membres privilégiés de GESTIM Plus).

Le paiement des droits requis avec le « solde à l'intervenant » nécessite le dépôt préalable d'un montant qui couvre la totalité des droits requis dans un compte ouvert expressément à cette fin auprès de la Direction générale de la gestion du milieu minier du Ministère.

 

Dans les cas où il est impossible d’établir l’ordre de réception des avis de désignation pour un même terrain, le ministre des Ressources naturelles peut procéder à un tirage au sort. Le montant versé pour acquitter les droits de participation au tirage n’est pas remboursable.

Tarification pour les titres d'exploration

 

 
 

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