Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Le claim

 

Le claim est le seul titre minier d’exploration qui peut être délivré pour la recherche des substances minérales du domaine de l’État. Il s’obtient soit :

  • par désignation sur carte, le principal mode d’acquisition;
  • par jalonnement sur certains territoires déterminés à cette fin.

Droits et obligations


Le titulaire d’un claim a le droit exclusif de chercher, pour une période de deux ans, sur le terrain qui en fait l’objet, toutes les substances minérales qui font partie du domaine de l’État à l’exception :

  • du pétrole, du gaz naturel et de la saumure;
  • du sable (sauf le sable de silice utilisé à des fins industrielles), du gravier, de l’argile commune exploitée pour la fabrication de produits d’argile et de toute autre substance minérale se trouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble ainsi que des résidus miniers inertes utilisés à des fins de construction.

Le claim permet aussi de chercher les substances minérales du domaine de l’État dans les résidus miniers situés sur les terres du domaine de l’État.

Le titulaire de claim doit, sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, aviser le propriétaire, le locataire, le titulaire de bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface et la municipalité locale, de l’obtention de son claim dans les 60 jours suivant son inscription et selon les modalités déterminées par règlement.

Lorsque le claim se trouve sur le territoire d’une municipalité locale, il doit également informer cette dernière et le propriétaire du terrain des travaux qui seront exécutés au moins 30 jours avant le début de ces travaux.

Lors de l’octroi de claims situés dans certains territoires identifiés comme des réserves à l’État, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) peut imposer certaines conditions et obligations en ce qui concerne les travaux à effectuer sur le claim. Il se réserve également le droit de modifier certaines de ces exigences pour des motifs d’intérêt public.

Obligations à venir (pas en vigueur)

Le titulaire du claim est tenu de déclarer au MERN et au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques toute découverte de substances minérales contenant 0,1 % ou plus d’octaoxyde de triuranium dans les 90 jours de cette découverte.

Le titulaire du claim doit, à chaque date anniversaire de l’inscription de son claim, transmettre au MERN un compte rendu des travaux effectués au cours de l’année.

 

Construction sur un claim

 

Sur les terres du domaine de l’État, le titulaire de claim ne peut ériger ou maintenir une construction sans obtenir au préalable une autorisation du MERN à cet effet, à moins qu’il ne s’agisse d’une construction permise par arrêté ministériel publié dans la Gazette officielle du Québec. Les abris temporaires, démontables et transportables, faits d’une matière souple tendue sur des supports rigides sont autorisés sans qu’une demande soit nécessaire.

Arrêté ministériel

 
 

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