Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Renouvellement du bail minier


Le locataire peut demander le renouvellement de son bail minier pour une période de 10 ans. Il doit déposer la demande avant le 60e jour précédant l’expiration du bail minier. Si cette demande est effectuée dans les 60 jours précédant cette date, le locataire devra verser un montant supplémentaire.

Tarification pour les titres d'exploitation

 

La demande de renouvellement du bail minier doit comprendre :

  • l’identité du locataire;
  • le numéro du bail minier pour lequel le renouvellement est demandé;
  • le numéro d’ordre de la fiche immobilière inscrit au Bureau de la publicité des droits du Registre foncier ou le numéro d’immatriculation et le numéro d’inscription du bail, de même que ceux de ses renouvellements et transferts, s’il y a lieu;
  • le montant correspondant au loyer annuel de la première année du bail renouvelé, déterminé selon les règles énoncées précédemment;
  • un rapport démontrant que le titulaire a fait de l’exploitation minière sur le terrain faisant l’objet du bail minier pendant au moins 2 des 10 dernières années durant lesquelles le bail était valide.
  • une étude d’opportunité économique et de marché pour la transformation au Québec.

La demande de renouvellement doit être transmise au bureau du registraire. Les documents sont considérés comme transmis le jour de leur réception au bureau du registraire. Le paiement peut être effectué en espèces, par chèque ou mandat-poste payable à l’ordre du ministre des Finances du Québec, ou par carte de crédit.

De plus, le locataire doit avoir respecté les dispositions de la Loi sur les mines, de la Loi sur l’impôt minier et de leurs règlements d’application, au cours de la période de validité qui se termine.

Ces modalités s’appliquent à trois périodes de renouvellement du bail pour une période totale de 50 ans. Par la suite, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles peut prolonger le bail pour des périodes de cinq ans aux conditions qu’il détermine.

 

Pour obtenir de plus amples renseignements

Bureau du registraire
5700, 4e Avenue Ouest, local C 320
Québec (Québec) G1H 6R1
Télécopieur : 418 643-9297
Courriel : service.mines@mrn.gouv.qc.ca

Régions – mines


 
 

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