MERN - Les transferts et liens
 
Stratégie minérale
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Nouvelles dispositions, janvier 2016

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Inscription de transferts de droits miniers

Documents requis


Cette directive entre en vigueur le 1er avril 2003. Elle rend nulle et sans effet toute autre directive précédente ayant pu être adoptée sur le même sujet.

La directive est adoptée en vertu de l’article 13 de la Loi sur les mines (L.R.Q., c. M-13.1).

  • Le dépôt d’une demande d’inscription du transfert d’un droit minier par une personne morale doit être accompagnée d’une résolution de son conseil d’administration permettant au délégataire d’agir pour elle.
  • Le dépôt d’une demande d’inscription du transfert d’un droit minier par une personne physique doit être accompagnée d’une lettre signée par cette personne permettant au délégataire d’agir pour elle.

Demande d’inscription de transferts de droits miniers et d’actes relatifs à ces droits

Droits requis

La demande d’inscription de transferts de droits miniers et d’actes relatifs à ces droits doit être accompagnée des droits requis par règlement. Le défaut de s’y conformer entraîne le rejet de la demande, article 14 de la Loi sur les mines (L.R.Q., c. M-13.1).

 




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