MERN - Documents requis
 
Stratégie minérale
OGAT
Stratégie minérale


Nouvelles dispositions, janvier 2016

Titres d'exploration

Modalités d'exploration dans les réserves de l'État

Titres d'exploitation

Activité minière et autres utilisations du territoire

Directives et avis

Conversion, substitution et fusion

Gestion des titres miniers (GESTIM)


Processus de développement minier

Fiscalité minière


SIGÉOM

GESTIM

Répertoire des établissements miniers du Québec





Rapport de travaux statutaires pour le claim
Documents requis

Cette directive est en vigueur depuis le 12 janvier 2004. Elle rend nulle et sans effet toute autre directive précédente sur le même sujet. La directive est adoptée en vertu de l'article 72 de la Loi sur les mines (L.R.Q., c. M-13.1), qui stipule, entre autres, que :

Le titulaire du claim est tenu d'effectuer, sur le claim, des travaux requis, avant le soixantième jour qui précède la date de l’expiration du claim. Le titulaire doit en faire rapport au ministre avant la date d’expiration du claim. Le rapport doit être fait conformément au règlement et être accompagné des documents requis.

Les rapports de travaux statutaires :

  • doivent être accompagnés du formulaire de déclaration de travaux. Les rapports qui ne seront pas accompagnés de ce formulaire seront refusés à la date d’expiration du claim;
  • seront également refusés s’ils sont reçus au bureau du registraire après la date d’expiration du claim.




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