MERN - Modes de paiements acceptés
 
Stratégie minérale
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Modes de paiement acceptés lors du dépôt d'un avis de désignation sur carte

Cette directive entre en vigueur le 1er avril 2010. Elle rend nulle et sans effet toute autre directive précédente sur le même sujet.

La directive est adoptée en vertu de l'article 49 de la Loi sur les mines (L.R.Q., c. M-13.1) :

Les modes de paiement acceptés sont :

  • la carte de crédit;
  • le solde à l'intervenant (pour les membres privilégiés de GESTIM Plus).

 

Le paiement des droits requis avec le « solde à l'intervenant » nécessite le dépôt préalable d'un montant qui couvre la totalité des droits requis dans un compte ouvert expressément à cette fin auprès de la Direction générale de la gestion du milieu minier du Ministère.

L'avis de désignation sur carte doit être accompagné du paiement complet des droits fixés par règlement à défaut de quoi, la demande sera refusée.




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